droits de l'homme, des articles 256 bis, 2° bis, 287 et 1741 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 26 bis de la directive 77/388 modifiée en matière

différentes personnes, créancières du redressement judiciaire ou anciens salariés de la SA Y... licenciés par le repreneur, ont été démarchées fin 1992, début 1993, notamment par Guy Y... ou son frère Michel

Michel, - X... Frédéric, - Y...

taux de la TGAP applicable à la filière gazole ne peut être supérieure à 7 % pour les biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses et à 0,7 % pour les biocarburants produits à partir de matières

dépendait des financements que cette même SCI devait obtenir et que d'autre part, à la date de passation des actes, il n'existait aucune projet permettant d'assurer ledit financement ; "alors qu'en matière

Dans le cadre de cet examen, il convient de tenir compte de ce qu’en l’espèce, il s’agit d’une matière particulièrement complexe, dans laquelle une règle relative à certains aspects de cette matière et

ALLIANZ IARD, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 06 MARS 2023 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF, JEX, JLD, J.

(TUNISIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Matthieu

en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège immatriculée au registre national des entreprises de sous le numéro 383 515 129 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Matthieu

SAS ETUDES COORDINATION TRANSPORTS & LOGISTICS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

pour Philippe Z... de novembre 1999 ; que la démonstration de l'intention coupable suppose la caractérisation, à l'encontre de chacun des gérants successifs, de la connaissance, en l'espèce, de la minoration

tombant de l'échelle qu'il avait gravie pour effectuer une soudure sur un support de grue, insuffisamment stabilisé, qui était destiné à l'équipement d'un bateau ; Attendu que Jean-Claude X... et Michel

Michel, - Y... Romain, - Y...

[T] [R] DEMANDEURS * Monsieur [H] [S] [P], [Adresse 1], * Monsieur [J] [A], [Adresse 2], Comparaissant par Maître Isabelle JIMENEZ-BARAT, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Michel-Alexandre

Jean-Michel, - Z... Olivia, - A... Dominique, épouse B..., - C...

avait lui-même reconnu avoir conservé à des fins personnelles au moins 10 % à 15 % des sommes détournées ; que l'infraction fiscale reprochée était donc bien constituée ; " alors que, d'une part, en matière

redressement portant sur le forfait social relatif aux jetons de présence pour les années 2012 à 2014, alors : « 1°/ que toute décision doit être motivée ; qu'en l'espèce au soutien de sa demande de minoration

Michel X..., domicilié [...]                                  , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;