l'apposition sur les luminaires de la plaque "Louisiane", marque déposée à l'INPI et qui était protégée en France, que la société Vari avait fait savoir que les plaques de laiton utilisées avec les logos

Elle a définitivement restitué le logement situé [Adresse 6], le 12 septembre 2023 le logement provisoire loué par la société Hénéo ayant été libéré le 2 octobre 2023.

enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vincennes à sa demande de copie authentique du document officiel portant sur le métrage de la superficie du logement

B...a perçu l'aide personnalisée au logement du 1er janvier 2013 au 28 février 2014.

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [H] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.S.

Par acte du 22 septembre 2021, la bailleresse a conclu avec la société Action Logement un contrat de cautionnement Visale.

[P] [B] et de tout occupant de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ; -Condamner M.

M..., ayant déclaré occuper le logement avec son épouse et leurs trois enfants, ainsi qu'avec Mme W... H..., Mme A... E..., M. Q... E... et M. N...

Précédemment locataires de ce logement acquis en 2009, ils avaient souscrit le 2 juin 2005 un contrat d'abonnement en eau potable auprès de la Sas Générale des Eaux Guadeloupe, délégataire du service public

Le 12 novembre 2018, le Crédit Logement a déclaré sa créance à hauteur de 248.927,05 euros.

Y... et la société HLM Vaucluse logement ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1993), que Mme A..., propriétaire d'un immeuble, ayant donné à bail aux époux Y... un logement

; Sur le moyen unique du pourvoi Y 95-11.349 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 décembre 1994), que la société d'habitations à loyer modéré du Sud-Est (société d'HLM), propriétaire de logements

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2022), Mme [N] (la locataire), bénéficiaire d'un bail renouvelé pour une durée de six ans, à compter du 1er décembre 2012, portant sur un logement dont la société

logement à l'encontre de M.

,Effectuer le nettoyage et une désinfection du logement,Procéder, au besoin, à la désinsectisation du logement,Sécuriser l’installation électrique du logement et fournir l’attestation sans autre mise en

X..., à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

peut être autorisée que pour des motifs d'intérêt général, notamment, social ou économique" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le financement de l'opération de construction de 44 logements