François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les observations de Me Lamazou pour le préfet de la Côte-d'Or. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Riou, présidente, Mme Kanté, première conseillère, Mme Lamarche, première conseillère.

Jouanneau, - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique, - et les observations de Me de Lamarlière, substituant Me Verague, représentant les consorts B....

B, présent; - et les observations de Me Lamazou, pour le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

Davesne, président, Mme Lamarche, première conseillère, M. Tanzarella Hartmann, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025. Le rapporteur, V.

Davesne, président, Mme Lamarche, première conseillère, M. Maréchal, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. Le rapporteur, M.

Davesne, président, Mme Lamarche, première conseillère, M. Tanzarella Hartmann, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025. Le rapporteur, V.

qualité de liquidateur de l'EURL ERABLIER demeurant [Adresse 2] Représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Marie Thérèse LAFARGUE-TEYCHENE

[Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assisté de Me Catherine BEURTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1612

FLECHEUX et associés DEFENDEUR A LA SAISINE GIE PARIS MUTEL URBAIN -PMU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET

avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle JOLY, avocat au barreau de MEAUX, case n° 4 (SCP RABIER & Associés) Madame [E] [Y] demeurant [Adresse 3] [Localité 7] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET

par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée sur l'audience par Me Séverine GUYOT de la SCP LYONNET DU MOUTIER-VANCHET-LAHANQUE-GUYOT

par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée sur l'audience par Me Séverine GUYOT de la SCP LYONNET DU MOUTIER-VANCHET-LAHANQUE-GUYOT

Lafargue, 3°/ de Mme Myriam Z..., demeurant à Hannennes (Nord), 4, rue G.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Starlite Kotron, société anonyme, dont le siège est rue Jean-Baptiste Lamarck

L'affaire a été débattue le 23 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, Régis LAFARGUE

COUR : L'affaire a été débattue le 27 Août 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Thierry DRACK, Premier Président, président, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, Régis LAFARGUE

COUR : L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, Régis LAFARGUE