X..., sans rechercher si les faits consignés dans ladite lettre ne suffisaient pas à établir la novation dont la preuve n'est soumise à aucune condition formelle, la cour d'appel a violé les articles 1271

prépondérante de la société Coget dans ses relations contractuelles avec les chauffeurs dits "associés", l'arrêt n'en a pas moins considéré comme licites les contrats de société en participation signés entre ladite

Serge X..." et qu'"un contrat interviendrait entre le producteur et (ladite société) pour l'enregistrement de chaque "pièce" ; qu'en décidant que M.

être précisément calculé ; qu'en affirmant que le montant de cette prime était une donnée plus théorique que pratique puisque dans aucune de ses stipulations la convention collective ne décidait que ladite

somme au débit du compte des époux Y... et en affirmant qu'on ne pouvait, en l'absence de comptes entre les parties, remonter au-delà de 1982, et alors, enfin, qu'en mettant à la charge des époux Y... ladite

quinze jours suivant cette élection ; que le Tribunal, qui a relevé qu'il avait été saisi, le 5 mai 1993, d'une contestation concernant l'élection du 16 avril 1993 mais qui a néanmoins déclaré fondée ladite

nécessairement la suppression du poste du salarié, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que ladite

s'en expliquer, que la salariée n'avait jamais fait l'objet d'avertissements ou de remarques préalables et que son employeur ne rapportait pas la preuve d'une faute professionnelle grave commise par ladite

psychologue vacataire aurait la qualité de salarié de l'ALEFPA, sans rechercher si la tutelle de la DDASS sur cette dernière n'avait pas pour effet d'exclure tout lien de subordination de l'intéressée envers ladite

civile ; alors, enfin, que, l'instance en détermination de la valeur de la société et en validation de la cession de parts achevée par l'arrêt du 15 octobre 1982 et le litige présent en résolution de ladite

suivant que ces pratiques anticoncurrentielles sont le fait d'une entreprise publique ou privée, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but lucratif, ensemble, par refus d'application, l'article 53 de ladite

d'une part, que l'irrégularité d'un bail conclu sous le visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 qui a pour effet de faire retomber ledit bail dans les dispositions de droit de ladite

d'une erreur viciant son consentement, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue peut résulter d'une erreur sur la valeur de la chose lorsque ladite

définitivement supprimé à partir de 1983, en sorte que son versement ne présentait pas un caractère constant ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que ladite

d'alimentation et d'approvisionnement général et de l'avoir condamné à payer à Mme Z..., par application de ces dispositions une prime de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'en déclarant applicable ladite

Z..., animateurs de ladite société Minerstone, à leur ancien employeur, la société SCM ; que l'arrêt viole à cet égard l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en l'absence de toute manoeuvre

travail impose une phase préliminaire de conciliation devant le conseil de prud'hommes et que cette formalité est d'ordre public; que, selon l'article 43 de la loi du 12 juillet 1990, les dispositions de ladite

la rente devait prendre effet à compter du 15 janvier 1990, date de la consolidation des blessures, et être calculée par référence au prix du franc de rente viager à 29 ans et que des arrérages de ladite