que cette dernière ait pu faire corps avec l'acte d'appel, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février

[F] a contesté ces mesures le 2 juin 2016 et, par jugement du 22 février 2018, rectifié le 5 juillet 2018, le juge d'un tribunal d'instance a établi un nouveau plan prévoyant le remboursement des sommes

est établi que les pièces détachées mises en cause par l'expert judiciaire dans la panne du véhicule ont été fournies par la société Toyota France, conformément à la facture du garage Degenève, le 10 février

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Riom , 08 mars 2022), le 16 février 2022, Mme [N] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme

Les opérations de visite et saisies se sont déroulées le 4 février 2021. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à huitième branches 3.

[K] en paiement de la somme de 22 400 euros au titre d'une reconnaissance de dette signée des deux parties le 25 février 2010 et indiquant la somme due en chiffres mais non en lettres.

Par jugement définitif du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'autorisation de licenciement. 4.

N° Z 24-86.851 F-B N° 00389 RB5 26 FÉVRIER 2025 CASSATION PARTIELLE M.

4, al. 3) pour en déduire l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février

2022 applicable à l'instance. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

L'ordonnance a été notifiée le 9 février 2022, notamment, à la société [3] et à M. [C] [J], son gérant. 4.

[E] quatre-vingt dix jours de réduction de peine pour la période allant du 8 février 2021 au 8 février 2022. 5. Le condamné et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 2024), par acte du 24 février 1993, [D] [A] a consenti à M. [T] [I] un bail rural à long terme. 2.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à aménager la peine d'emprisonnement ferme, alors : « 1°/ que de première part, la mise à exécution d'une courte peine d'emprisonnement

maîtres d'œuvres pour les études et pour les travaux ; qu'elle a constaté que ce mandat avait été donné « du fait de son adhésion [de Mme [A]] à l'ADRA » et que Mme [A] avait adhéré à l'ADRA le 1er février

2013 et, d'autre part, constaté que l'assignation en nullité avait été délivrée le 22 février 2017, soit moins de cinq ans après le point de départ retenu pour la prescription de cette action ; qu'en

droits de la société Tesmer immo, 2 / de la société à responsabilité limitée Ferri Socofinord, sise ... (1er), 3 / de M.

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents