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conteste en tout état de cause, dès lors qu'elle n'a pas le pouvoir de déterminer les contenus devant être mis à la disposition du public sur le service dont elle a la charge, relever du statut de l'éditeur

A bon droit, ils ont jugé que figurent dans l'assignation de M.

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de commande et des conditions particulières contenues dans le bon de commande - juger les conditions générales figurant sur son bon de commande et les conditions particulières reprises dans son texte

propriété », le « document de livraison » du véhicule ainsi que la facture du concessionnaire JEEP en date du 18 mai 2022, * La liasse fiscale de la société PB pour l'exercice clôturé le 31/12/2021, éditée

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Dès lors qu'en outre la salariée s'oppose au sursis, qui conduirait pour une durée incertaine à paralyser sa demande, il n'apparaît pas d'une bonne administration de la justice de l'ordonner. 2- Sur

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et en conséquence rejeté la demande présentée par la société GENERALI VIE de remboursement de la somme de 1   519   140 €, * dit que le redressement attaqué (chef de redressement no 7) a été opéré à bon

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demeure et en conséquence rejeté la demande présentée par la société GENERALI VIE de remboursement de la somme de 1'519'140 €, * dit que le redressement attaqué (chef de redressement n° 7) a été opéré à bon

titre de l'exercice clos en 2013, d'un montant de - 10 783 euros, les recettes prétendument éludées n'étaient pas distribuables ; selon la doctrine référencée 4 J-1121 n° 18, 1-11-1995 et reprise au BOI-RPPM-RCM

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AVOCATS FE délivrée au demandeur Le 08/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 08 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Mme Édith