Y... devant la cour d'appel ; qu'à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces du dossier

de sa réalisation, est considéré comme valablement fait ; que la requête est ainsi non seulement irrecevable sur le terrain formel mais Me de Y... ne peut arguer du fait qu'il ignorait le contenu du dossier

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui impose le respect du principe de l'égalité des armes ; "alors que, d'autre part, il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 2000), que Mme X..., représentée par la société Cabinet Jouanneau-Maurice (le Cabinet), a donné

X..., qui n'a pas soutenu, lors de l'audience ou dans les écritures déposées à cette occasion, qu'il n'aurait pas bénéficié de l'accès au dossier de la procédure qu'il avait demandé en application de l'article

dénonciation calomnieuse commence à courir au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente ; que, lorsque le fait dénoncé a donné

à caractère personnel, traitement automatisé de données à caractère personnel sans déclaration préalable, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle

créance de la banque et à l'admission de celle-ci au passif de la procédure de la société GP pour la somme totale de 66 335,03 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la délégation de pouvoir donnée

Le dossier a été communiqué au procureur général.

légale à sa décision au regard du texte précité ; 3 / que le docteur A... avait régulièrement produit aux débats des pièces attestant que les médecins remplaçants établissaient en leur nom les dossiers

dénonciation calomnieuse mais l'a relaxé sur celui de délit de dénonciation de délit imaginaire " ; Que " s'il est exact que la procédure qui fonde la dénonciation calomnieuse ne figurait pas au dossier

n'est pas démontré que Christophe X... avait formé le dessein de laisser la farine s'échapper de l'enveloppe pour faire croire à une attaque terroriste et susciter la mise en oeuvre des secours, le dossier

du délit, est passée de la possession du légitime détenteur dans celle de l'auteur du délit à l'insu et contre le gré du premier et que la seule circonstance, relevée par l'arrêt, que Jean X... ait donné

omettent ou refusent de se prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, le demandeur faisait valoir qu'il résulte du dossier

et non utilisé ; que le procès-verbal de l'inspection du travail ne précise pas à quelle époque les 16 salariés concernés ont acquis leur droit à congés ; que, toutefois, il résulte des pièces du dossier

et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que Bekkouche est détenu depuis le mois de juin 1987 mais que les délais de l'instruction et de la procédure s'expliquent par la complexité du dossier

de rente pour un homme âgé de 50 ans à son décès est de 10 812; qu'il convient donc d'allouer à Ginette Y... la somme de 356 396 francs; "alors, d'une part, qu'il ressort de plusieurs pièces du dossier

, D 323 et D 345 établit de manière suffisante que ces pièces satisfont aux prescriptions légales ; Attendu, d'autre part, que l'examen des procès-verbaux cotés D 320, D 324 et CA 36 figurant au dossier