copie de la notification écrite envoyée par le bénéficiaire au garanti lui notifiant son intention d'exiger le paiement de la garantie ; qu'il ressortait du texte de la garantie du 14 mars 2008 que le donneur

aux termes desquels l'obligation de payer du garant « naît de la présentation d'une demande écrite ou de tout autre document spécifié dans la garantie, et n'a pas pour condition une défaillance du Donneur

société SDV intervenait en qualité de transitaire aux termes du contrat conclu avec la société SNECMA, après avoir constaté que la société SDV avait organisé le transport litigieux, s'était portée comme donneur

A., donneur d'ordres, voulait que le véhicule puisse être conduit sans détention d'un permis poids lourd, avant de prononcer la résolution du contrat, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à

. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :1° Les personnes physiques

utilement opposer l'exception tenant à l'effet du droit d'option de l'article L. 145-57 du code de commerce sur la fin du bail et le départ du locataire, question intéressant cependant les seuls rapports donneur

est en situation régulière et est atteint d'une lourde pathologie, que celle-ci nécessite la présence du requérant qui le représente dans les actes de la vie quotidienne et est pressenti pour être un donneur

dettes du 29 décembre 1994 enregistrée auprès de l'administration fiscale le 30 décembre" ; "que, "lors du premier virement de 2 millions de francs du 18 janvier 1995, Claude-Eric X... constatait que le donneur

société Sems) qui l'envoyait avec le "bordereau 615" à l'organisme social ; que cet argument ne saurait prospérer, dès lors que le prévenu était le dirigeant légal de la société Sems; qu'en tant que donneur

collusion entre Thierry A... et le gérant de la société Samtex ne pouvait légalement écarter la présomption de vérification édictée par le législateur en se référant à la situation économique dominante du donneur

faisaient valoir que son courtier était parfaitement libre de pratiquer les prix qu'il voulait, qu'il lui avait d'ailleurs demandé des explications sur le dépassement des tarifs et qu'il avait contacté le donneur

garde à vue ; enfin, deux écoutes téléphoniques, extraites du dossier 48/95 en date des 18 et 23 septembre 1995, démontraient en des termes non équivoques qu'il était totalement intégré en qualité de donneur

Z..., lequel avait bénéficié sur son compte chèques postaux de neuf virements reçus du 7 au 14 août 2001 en dollars américains équivalents à 494 000 francs, et dont les donneurs d'ordre étaient tous différents

relevait que les parties civiles n'avaient subi aucun préjudice, puisque la situation des salariés de l'entreprise sous-traitante n'était pas défavorable par rapport à celle des salariés de l'entreprise donneuse

    Dans sa Résolution 1729 (2010) relative à la protection des «   donneurs d’alerte   », l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a reconnu l’importance des «   donneurs

3°/ que la société Bourse direct faisait valoir que l'ordre électronique transmis au marché résultait d'une erreur matérielle de manipulation de sorte qu'il ne correspondait à aucune volonté, ni du donneur

Elles stipulent au contraire à l'article 1 ce qui suit : " Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d'ordre et nous-mêmes " et

de chargement c'est le contrat type, issu du décret n° 99-269 du 6 avril 1999, qui doit recevoir application ; que dès lors en retenant la responsabilité de la société ITCA au motif de sa qualité de donneur