M..., ès qualités d'administrateur de la société anonyme Sif, demeurant ..., 3 / la Société industrielle forestière (SIF), société anonyme, dont le siège est 17270 Saint-Martin d'Ary, en cassation

Nicole Danielle D..., épouse M..., 13 / de L...

Daniel, Jacques Y..., demeurant ..., 5°/ de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée

Gérard X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Danielle A..., épouse X..., demeurant ..., 4°/ de la Société méridionale de crédit immobilier, dont le siège est ..., 5°/ de Mme Girard Z..., demeurant .

Daniel Z..., demeurant ..., 6°/ de la succession de Mme Félicie Z..., Représentés par M.

Daniel X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Dauphi investissement, 2 / de l'association COCITRA , dont le siège est ..., défendeurs

profit : 1 / de la société L..., dont le siège est ..., 2 / du syndicat CGT de la société L..., dont le siège est ..., 3 / de Mme Nathalie Z..., demeurant Au Bastot, 40230 Saint-Geours-de-Maremne

Daniel X..., demeurant ..., pris ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Batidom, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre

Daniel Y..., 2 / Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1997 par le tribunal d'instance d'Alençon, au profit : 1 / de M.

Jacques Fernandez, demeurant 23, allée des Maronniers, 40220 Tarnos, 30 / de M. Michel Fernandez, demeurant chemin Amarouenia, 64990 Villefranque, 31 / de M.

Daniel Louis, demeurant Le Bouchet, 15100 Mentières, 32 / de Mme Ginette Mallet, demeurant Languiroux, 15100 Alleuze, 33 / de M.

assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier, Monsieur [T] [K] Saint-Protais [Localité 3] Représentant : Me Nicolas DESIREE de la SELASU NICOLAS DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

Daniel P..., domicilié [...]                                                , 18°/ M. François BBB..., domicilié [...]                                  , 19°/ M.

COLLIN-JELENSPERGER, conseiller Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier Arrêt CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

RG N : 15/ 00018 AFFAIRE : Mme Martine X... M. Pierre Y...

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Daniel Y..., exerçant sous l'enseigne "Piscine aménagement", demeurant ...