démontrer cette affirmation ; que l'imminence d'un trafic et la connaissance des identités ou numéros de téléphone des personnes chez qui Ali X... pouvait être contacté sont autant d'éléments pouvant être connus

troisième part, que le paiement en espèces du prix des marchandises, non plus d'ailleurs que l'acceptation d'espèces lors de leur revente, n'établit nullement que celles-ci aient une origine frauduleuse connue

Bray, président ; "alors que la présence du ministère public à l'audience de lecture s'impose non seulement lorsque la décision est rendue en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de

ni registre unique du personnel ; qu'il ne saurait arguer de la gestion précédente, puisque tous les employés ont été embauchés alors qu'il était gérant de la société SERA et qu'il était parfaitement connu

juridiction peut être conclue dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu

l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-15 II 2° du Code de l'expropriation ; deuxièmement que, les juges du fond qui ont considéré que le terrain des consorts X... de 10 520 M2 était très bien situé, au coeur

X... avait été constamment tenu à l'écart de la vie sociale et n'avait pas été convoqué à l'assemblée générale du 31 décembre 1991 ; qu'il ne pouvait donc agir tant qu'il n'en avait pas connu l'existence

Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

fond, alors : « 1°/ que l'action portant sur l'indemnisation du préjudice résultant de la minoration des droits à la retraite se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu

seul contrat qui le liait à l'assureur, ce qui excluait définitivement toute faute de sa part liée à la radiation du salarié à laquelle il était en droit de procéder, peu important que l'employeur ait connu

articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que le jugement considérait que la clause en cause est de pratique constante dans ce type de contrat et qu'elle est bien connue

des cotisations d'allocations familiales ne court qu'à compter de leur exigibilité, soit, s'agissant des cotisations définitives, lorsque le revenu professionnel de l'année en cours est définitivement connu

de prime exceptionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne pouvait, sans contradiction, retenir le caractère fixe et permanent de la prime tout en constatant que son attribution avait connu

immédiatement, selon l'obligation réglementaire, de rapporter la preuve que le juge aurait déposé au greffe l'ordonnance ultérieurement ; qu'en constatant seulement que la date du dépôt au greffe n'était pas connue

ayant présenté un intérêt effectif pour le commerce considéré peut justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, de sorte qu'en se bornant à affirmer que l'activité d'accueil touristique avait connu

X... après sa démission, qui est une technique parfaitement connue et répandue parmi les professionnels de l'automobile, n'est pas celle qui lui a été enseignée par la société Dentmaster France ; qu'en

à consommer sur place pendant cinq ans, prévu à l'article L. 55 du Code des débits de boissons ; que nonobstant cette interdiction, il a acquis et exploité le fonds de commerce de débit de boissons connu

avait pas permis d'apprécier les compétences et aptitudes relationnelles de la salariée dans le cadre de ses fonctions d'ingénieur d'amélioration ; qu'en se bornant à relever que la salariée était connue