payés afférents, de dommages-intérêts réparant le préjudice résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires outre congés payés afférents et de prime de panier, alors

comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] du 23 avril 2020, alors : « 1°/ que, en vertu de l'article L. 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions

L'entreprise prêteuse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour

premier moyen : Attendu que l'Aforproba fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 octobre 2003) de l'avoir condamnée à verser aux salariés des rappels de salaire pour heures supplémentaires et des congés

pour reprise au profit de l'un de ses associés, puis l'a assignée en validité du congé.

lors, ces mentions contradictoires ne permettant pas à la Cour de Cassation de vérifier que les prescriptions substantielles ont été respectées, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions

et à Drap, entre octobre 1991 et le 14 janvier 1992 ; qu'André A..., bien que licencié le 14 octobre 1991 de ses fonctions de directeur du site de Contes, a effectué son préavis qui s'est terminé à la

pour arrivée de l'âge de la retraite afin de se créer une descendance et ainsi permettre la continuité de son exploitation par cession du bail à l'adopté en faisant obstacle au congé pour âge ; qu'en

Contestant les conditions de validité du congé, M. [K] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux par requête du 2 février 2023.

, d'une contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité légale compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité

de base plus favorable que les deux autres accords collectifs et une condition d'ancienneté d'un an pour l'octroi de 6 jours congés supplémentaires aux cadres, semblable à celle de l'accord collectif

cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Par courriel du 27 septembre 2016, la société GPS a annoncé à l'ensemble de ses franchisés la mise en place, à compter du 3 octobre suivant, d'un nouveau service de commandes en ligne, confié à un autre

X..., lors d'entretiens préalables à la signature du protocole du 1er septembre 1989, il apparaissait clairement aux termes de ce protocole que le volume des transports nouvellement confiés à M.

le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juillet 2016), que par lettre de mission du 1er janvier 2009, la société S deux E a confié

Le congé a ainsi été délivré le 17 juillet 2012, à échéance du 30 septembre 2014.

: Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2016), que l'EURL a confié