Pyrénées Tours fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 24 mai 1995) d'avoir rectifié le jugement rendu le 8 février 1995 en complétant son dispositif par la mention de sa condamnation

des peines de modifier, en application des dispositions de l'article 732, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, pendant la durée de la liberté conditionnelle, les obligations àla charge du condamné

date du 4 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., Michel Z... et Daniel X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, a relaxé les deux premiers et a condamné

l'intermédiaire agréé à les garantir de la condamnation susceptible d'être prononcée contre eux au-delà de la somme de 500 000 francs, ce dont il résultait que la garantie était acquise dans son principe

quelconque à l'exception de la SCET dont elle souhaitait obtenir la garantie, dans l'hypothèse où elle aurait été elle-même condamnée et qu'en conséquence l'ensemble des frais des autres administrateurs

a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés BB'S et RLM font grief à l'arrêt de les avoir condamnées

X..., ès qualités de liquidateur de la société Laurabat ; que si, après la condamnation ès qualités de M.

[W] et la société Le Notre à verser à Mme [G] la somme de 181 311,06 euros, de fixer la contribution de chaque co-débiteur et de la condamner à garantir la société Le Notre des condamnations mises à sa

Pour condamner la SCI à payer à la banque la somme de 243 978,43 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2013, et rejeter sa demande tendant à condamner celle-ci à lui restituer l'intégralité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

en référé et de condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement infondé 9.

Par jugement du 1er décembre 2017, un juge de l'exécution a condamné M.

[X], en qualité de mandataire ad'hoc, fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

du 26 mars 1997 et capitalisation des intérêts et dit que les fonds visés par cette condamnation seront déposés directement entre les mains du notaire chargé de la succession d'Annette Y... ; Attendu

le syndicat des copropriétaires les a assignées en réparation sur le fondement des articles 1641 et 1792 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de le condamner

à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires ; que le GIE a payé les condamnations mises à sa charge et a assigné en paiement les coassureurs, devant le tribunal de grande instance ;

à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires ; que le GIE a payé les condamnations mises à sa charge et a assigné en paiement les coassureurs, devant le tribunal de grande instance ; Sur