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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a0e9462cdc6046d4764dfba

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

juridiques des restitutions à savoir le prix du contrat de vente au vendeur (Prospect Excel) et les marchandises objet du contrat à l'acheteur (SAGIL) ; - suite à cet arrêt elle a consigné sur compte CARPA

Source officielle

Page 110 sur 138

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feb08cdc6046d47881182

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure sur l'ensemble des condamnations, assortie d'une consignation totale auprès de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:342

CJUE

15 juin 2010

15 juin 2010

#Cauza C-132/09.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:214

CJUE

7 avril 2011

7 avril 2011

#Cauza C-20/09.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:104

CJUE

21 février 2013

21 février 2013

#Cauza C‑467/12.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:64

CJUE

5 février 2015

5 février 2015

#Cauza C-148/14.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2007:3

droit européen

12 janvier 2007

12 janvier 2007

#Cauza T-447/05.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100715

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Elle établit également que sa mère qui habite ROME l'a hébergée à compter d'avril 2013, que sa mère est propriétaire d'un appartement à Caracas au Venezuela dont un de ses frères récupère des loyers d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f98efd1f53d939ec889

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

société holding Agrofinance et/ou la SAS Paris Ail, les trois sociétés ayant des dirigeants communs, a vendu la marchandise aux sociétés FL Finances, Sedifel, Nardone, Soni, Anarex, Caoexin BG Import, Canovas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d28

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

PARIS, INTIMES : S.A.R.L.A.G.F.B. prise en la personne de son représentant légal Altu du Chjapatella Route d'Orezza 20213 FOLELLI Représentée par la SCP TOMASI-SANTINI-VACAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA

Source officielle
CE

PRESS;GCREFERRALS;ENG

ECLI:CEDH:003-1973269-2075683

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

Romania (7114/02) judgment of 26 October 2006 Caracas v. Romania (78037/01) judgment of 29 June 2006 Dima v. Romania (58472/00) judgment of 16 November 2006 Gută v.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb70

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

APPELANT : Monsieur Jean François X... ... 37270 AZAY SUR CHER représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA- BRONZINI DE CARAFFA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f53f

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

N 197 20220 L'ILE-ROUSSE assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f786

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Georges Y... ... 20230 VELONE ORNETO assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2375609-2564754

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

Ils sont les héritiers d’İsmail Kutluk, propriétaire d’une parcelle située à Çamoba, sur le littoral maritime turc.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c5c

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

INTIMEE : SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 3 Direction Régionale Limousin-Poitou-Charentes ... 87060 LIMOGES CEDEX Représentée par Me Laurent CAPAZZA (avocat au barreau de LIMOGES)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6711fada7603bf88a1884953

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Me Laurence DE MONTAUZAN de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 Ayant pour avocat plaidant : Me Cédric CABANES de la SCP LECLERC CABANES CANOVAS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419ce0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F 20/00567 APPELANT Monsieur [R] [I] [S] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie LEHOT-CANOVAS

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680b1f964d571f8833669234

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

du Rhône et EIFFAGE ENERGIE Bouches du Rhône) prise en la personne du liquidateur judiciaire Maître [R] [T] représentées par Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d3c4838b181373c5d30

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] représentée par Me Catherine BERTHOLET de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Fabrice CARAVA

Source officielle