moyen tiré par les sociétés Baticos et Azul Résidence de ce que la SEMAF serait sans droit pour exiger l'expulsion de la société Baticos, s'est fondé sur l'ordonnance d'expropriation ultérieurement cassée

cette dernière, comme l'ont trop rapidement affirmé les juges d'appel en présence d'une instance en cours, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, auquel fait référence l'arrêt attaqué, ayant été cassé

son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé

son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé

consorts X..., appelants principaux, ou à leur avocat ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu sur une procédure irrégulière au regard de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation et doit être cassé

Y..., doit être cassé pour violation de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en énonçant que le grief d'enlèvement d'une partie du mobilier du domicile

conclusions du syndicat et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'une installation complète de chauffage et de climatisation pour un centre commercial de plus de 7 000 mètres carrés

F..., de cave pour M.

condamné celle-ci à payer diverses réparations et rejeté les demandes du syndicat afférentes aux malfaçons des voiles non-porteurs et de la chape au 6ème sous-sol; que cette décision a été partiellement cassée

; que l'accord d'intéressement du 26 juin 1992 prévoyait que le montant global de l'intéressement est déterminé en fonction de quatre critères relatifs respectivement au montant des dégradations et casse

X... mentionne dans la case réservée "aux déclarations de la personne à assurer", les mentions de son poids et de sa taille outre des réponses à un questionnaire médical le concernant personnellement ;

de 13 549 186 francs, les créances des autres fournisseurs trompés par la prétendue apparence de solvabilité de l'APEF représentaient la somme de 516 076 francs ; que la cour d'appel n'a pas donné de case

versement était soumis à la condition résolutoire de l'absence d'accident, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui interdit à l'employeur de retenir sur cette prime le prix d'un rétroviseur cassé

texte et l'article L. 7112-3 du code du travail ; 3°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement des sommes au titre de la TVA acquittée sur la vente et de pénalités, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

de séchoirs de la société CFCAI, outre qu'il ne pouvait également être reproché à la société Stolz l'utilisation de la même technologie créant nécessairement des similitudes dans la conception de la case

prononcé ; que par l'effet de la cassation ainsi prononcée sur ce chef de dispositif, la cause et les parties ont été remises, dudit chef en son entier, dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé

1104 du même code ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée