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32 087 résultats pour « Article REF 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

64a7af543bcaf505db696300

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

64a7af553bcaf505db696302

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af563bcaf505db696304

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af593bcaf505db69630a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a1858823c56e097f67

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JANVIER 2024 AFFAIRE N° RG 23/08781 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEUQ N° de MINUTE : 24/00067 Chambre 21 Madame [A] [M] née le [Date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305572_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01589_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

de titre de séjour ; - cette décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une " erreur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC006842913

Admin. suprême

11 septembre 2018

11 septembre 2018

    Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400901_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il incombe au demandeur de justifier dans sa requête de l'urgence de l'affaire lorsque la demande de suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400315_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Puyvert a refusé de lui délivrer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900751_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 6311-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300611

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

était indéterminée, ce qui ne caractérisait aucun cas fortuit, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 10.

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TA

10ème chambre

DTA_2206776_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D C, agissant en qualité de représentant légal de B C, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304700_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Elle soutient que les conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303320_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2211518_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Toutefois, l’avis défavorable du 29 mars 2022 émis par la directrice générale adjointe ne peut être regardé ni comme une décision de refus de titularisation en cours de stage ni comme une information quant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162be9299b588421c5e38e8

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

des conclusions de l'appelant prévues par l'article 908 du code de procédure civile pour conclure et former le cas échéant appel incident'», et la société KP disposait jusqu'au 24 juillet 2012 pour conclure

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316118_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée, ainsi qu'elle est réputée le faire en vertu des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68ee959e22996ce544820992

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68ee960b22996ce544820feb

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle