AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
64a7af543bcaf505db696300
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction
Source officiellePage 110 sur 1605
Chambre 1-3
64a7af553bcaf505db696302
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge
Source officielle