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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302060_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier universitaire de Nice, qui n’a pas la qualité de
Source officielleChambre 3-3
68676bd6fdaf41a8356be637
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300958
8 octobre 2008
8 octobre 2008
1604 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'il incombe au fabricant, lorsqu'il est établi que celui-ci n'a pas respecté les normes d'expérimentation d'un matériau destiné à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c7cad6cb8dca058e3e7e02
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de maître Olivier David Elbaz, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_1810025_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 précité : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b32c
25 mars 2008
25 mars 2008
I LA PETITE TERRE, demandent à la Cour : Vu les articles 544 et 545 du NCPC, Vu les articles 221- 4 et suivants, et R 321- 3 et suivants du code de l' organisation judiciaire, DÉCLARER irrecevable
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109894_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04289_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004776
29 décembre 2006
29 décembre 2006
3°) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, la somme de 4 000 euros, ou, subsidiairement, s'il est fait droit à l'appel
Source officielleSociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea87
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100955_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719cb201587f74be015d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L341-1 du code de la consommation.
Source officielle11e chambre
603699194c3e913b8d57cb5f
24 septembre 2015
24 septembre 2015
la confirmation du jugement déféré et le rejet des prétentions de Monsieur [U] - la condamnation de l'appelant au versement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de4
25 janvier 2016
25 janvier 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc7e13ee3fa4a15c770435
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Or, l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, énonce que 'le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues' à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02657_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2025129_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePPP Référés
66391b8cd94801f110a5610e
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201128_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Source officielle1ère chambre
DTA_2201027_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice
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