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6 664 résultats pour « Article 76 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f2a

Appel

23 février 2006

23 février 2006

276,37 ç du préjudice professionnel : 163 467,30 ç sauf à déduire la provision versée de 7 623 ç de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : 1 000,00 ç * * * Le GAN INCENDIE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200078

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

Source officielle
CA

Référés

67ecc9cbdab039e415d93308

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02321_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207443_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902451_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210707

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, R. 4127-76 du code de la santé publique ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629342

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

Y... la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 du code général des impôts repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'origine de 102 sommes, dont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204222_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme C B, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au tribunal

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9279da9e15c5131ff6ca

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a41f

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

332 euros à titre de dommages intérêts, et de 3 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La CGSSR conclut à la confirmation du jugement déféré et à l'allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df87

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201858

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01580_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0911DEC000594505

Admin. suprême

11 septembre 2007

11 septembre 2007

En vertu de l’article 76 § 1, le soldat a droit à une solde tout au long de son service militaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100720

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

157, paragraphe 4, du TFUE, les articles 1er et 2 de la directive 76/207/CEE, les articles 1er, 2, 3 et 7 de la directive 2000/78/CE et les articles 3 et 14 de la directive 2006/54/CE ; 2°/ qu'une

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005261_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03785_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161145

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330316

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle

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