AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f2a
23 février 2006
23 février 2006
276,37 ç du préjudice professionnel : 163 467,30 ç sauf à déduire la provision versée de 7 623 ç de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : 1 000,00 ç * * * Le GAN INCENDIE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200078
24 janvier 2013
24 janvier 2013
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et
Source officielleRéférés
67ecc9cbdab039e415d93308
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
Source officielle1ère chambre
DTA_1902451_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210707
8 octobre 2020
8 octobre 2020
117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, R. 4127-76 du code de la santé publique ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629342
13 mai 1992
13 mai 1992
Y... la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 du code général des impôts repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'origine de 102 sommes, dont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204222_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme C B, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au tribunal
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6ca
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a41f
18 décembre 2007
18 décembre 2007
332 euros à titre de dommages intérêts, et de 3 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La CGSSR conclut à la confirmation du jugement déféré et à l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df87
10 mai 2011
10 mai 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201858
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0911DEC000594505
11 septembre 2007
11 septembre 2007
En vertu de l’article 76 § 1, le soldat a droit à une solde tout au long de son service militaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100720
13 novembre 2025
13 novembre 2025
157, paragraphe 4, du TFUE, les articles 1er et 2 de la directive 76/207/CEE, les articles 1er, 2, 3 et 7 de la directive 2000/78/CE et les articles 3 et 14 de la directive 2006/54/CE ; 2°/ qu'une
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03785_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161145
11 juillet 2008
11 juillet 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330316
31 mars 2017
31 mars 2017
occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officiellePage 110 sur 334