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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
6566e3e518106f8318ba9ffb
1 septembre 2023
1 septembre 2023
- réserver les dépens de l'instance ainsi que l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer le jugement opposable à la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane.
Source officielle8ème chambre 3ème section
678172cf6d34da2cbdcd9ed9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
805 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04325_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 262-73 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si l'allocataire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi
Source officielle2ème chambre
DTA_2101166_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Selon le 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90339
4 mars 2013
4 mars 2013
700 du code de procédure civile, . débouté Mme X... du surplus de ses demandes, . dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limité de neuf mois
Source officiellecr
61372587cd5801467741e842
3 janvier 1994
3 janvier 1994
537, 538 et 539 du Code général des impôts, de la circulaire n° 207 du 19 juin 1922 et de l'instruction 2 GA-73 du 20 août 1980, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005521_20230215
15 février 2023
15 février 2023
La proposition de rectification du 25 juillet 2019 mentionne d'abord les textes applicables, à savoir l'article 97 du code général des impôts et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales pour la
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9237c
5 mai 2015
5 mai 2015
X...du statut résultant de l'article L 781-1 du code du travail devenu L 7321-1 du même code et des articles L. 7321-2 et suivants du même code, les dispositions du code du travail sont applicables à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9ea6bdb03182a89849a85
4 novembre 2019
4 novembre 2019
La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616243cc1217cad6c0164a80
19 mars 2014
19 mars 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103501_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db3b
5 avril 2011
5 avril 2011
D... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute sur le fondement de l'article 241 alinéa 2 du code civil en sa rédaction alors applicable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02129
3 novembre 2010
3 novembre 2010
-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, hors toute dénaturation, que l'employeur se bornait à invoquer la qualité de cadre du salarié, et non celle de cadre dirigeant,
Source officielle11e chambre
5fd99ed4dfb0689189f8503a
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Patricia Minault avocat et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10519
23 mai 2017
23 mai 2017
elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3123-14 à L3123-17 du code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0301JUD004241618
1 mars 2022
1 mars 2022
En vertu de l’article 116 du CPP, des valeurs mobilières peuvent être saisies dans le but d’assurer : i) leur confiscation éventuelle, au sens de l’article 104.1 du code pénal
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b683
9 avril 2025
9 avril 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Levieux et son assureur la société Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c271
12 décembre 2007
12 décembre 2007
conforme, en application des dispositions de l'article R. 981-6 3e alinéa du Code du Travail.
Source officiellePage 110 sur 257