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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170233
27 octobre 2025
27 octobre 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170238
27 octobre 2025
27 octobre 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170241
27 octobre 2025
27 octobre 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
27 octobre 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1728 du code général des impôts et les intérêts de retard appliqués sur le fondement de l'article 1727 de ce même code sont infondés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300236
17 février 2010
17 février 2010
455 du code de procédure civile ; ALORS QU'en se contentant d'énoncer, pour décider que seul le recours à un veilleur de nuit pour pallier l'absence de dispositif de sécurité contre l'incendie était
Source officielle1ère Chambre
69005dfc2481d356bd17531e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623990
17 novembre 1986
17 novembre 1986
1649 quinquies A du code général des impôts que le désaccord soit soumis à la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires et qu'il lui incombe de faire la preuve de l'exagération
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add020
28 janvier 2016
28 janvier 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s’est fondé sur le II de l’article 22 de la loi du 28 décembre 2018, tel que modifié par l’article 57
Source officielle6ème chambre
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il soutient que : - la décision du 18 octobre 2022 est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ; - la décision attaquée est entachée d'une irrégularité, en raison
Source officiellePôle social
65b00f33b98137c174787acf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les dépens de la présente instance seront réservés ainsi que la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01650_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; - pour que le défaut d'information soit regardé comme une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 précité, la probabilité de survenance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10044
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L. 624-16 du code de commerce, ensemble l'article 2370 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206153_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1806412_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
Source officiellePage 110 sur 560