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9 169 résultats pour « Article 51 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2505077_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle

Page 110 sur 459

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TJ

Surendettement

697b8ecfcdc6046d472352a3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03378_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04628_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04629_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87283

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

sociétés appelantes sont irrecevables à formuler des demandes à l'encontre de la société GROUPAMA transport en application notamment des articles L.124-2 et L.113-1 du Code des assurances et "à besoin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c3

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01052

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

application du principe de primauté du droit communautaire, tant l'article 51 de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement d'Ales repris par l'article IV-11 de la convention

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2120124_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301593

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

1382 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD004418809

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 50.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100938

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

313-1 du code de la consommation incombe au prêteur ; que la cour d'appel qui a énoncé que rien dans les documents n'établissait que le TEG n'était pas conforme aux dispositions de l'article L 313-1 du

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1925017_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

D, en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01271_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03913_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965755

Admin. suprême

23 novembre 1998

23 novembre 1998

général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204456_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

en application des articles 109 et suivants du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0418JUD002641910

Admin. suprême

18 avril 2013

18 avril 2013

Les dispositions relatives aux perquisitions et aux saisies pertinentes du code d’instruction criminelle sont libellées comme suit   : Article 51 §1 «   Le juge d’instruction procède, conformément

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203939_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02543

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

L.241-2, R.241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.4622-2 et suivants, R. 4624-21 et suivants et R.4624-31 et suivant du Code du travail.

Source officielle