1240 et suivants du code civil ainsi que 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens en ce compris les frais de constat de Maître [C], Commissaire de

la société Loxam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Loxam et condamne celle-ci à payer à M.

331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

de la Cour Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 7.

1134 du code civil et L. 1233-61 du code du travail.

L.1245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2.

civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

une erreur commune sur la régularité de l'acte au moment où elle l'avait exécuté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 3 ) en tout état de

coobligé in solidum auquel il est reproché un manquement contractuel ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil, devenu 1237 [lire 1317] du même code ; 2°/

légitime au refus de la salariée de rejoindre son nouveau lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

1213 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et les principes régissant l'obligation in solidum. » Réponse de la Cour 5.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1213-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du même code ; 2°/ que l'assureur de responsabilité obligatoire qui délivre une attestation à son assuré

L'article L 1244-1 du code du travail prévoit :'Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque

1240 du code civil ;rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;condamner la société Batistyl à payer à monsieur [I] [M] et madame [P] [M] la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du

Maître [Q] fait valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, qu'elle n'a commis aucune faute, dès lors que les clauses dont se prévaut M.