exprimés par correspondance et de l'important écart existant entre les suffrages recueillis par chacune des listes, l'irrégularité tenant à la prise en compte de trois votes par correspondance anonymes

de cinq électeurs qui auraient modifié le résultat du scrutin, de ne s'être référé qu'à l'omission d'un seul vote pour en apprécier l'incidence sur le résultat et de n'avoir pas pris en considération

D... en qualité de secrétaire dudit comité, compte tenu de la participation au vote du président de ce comité, alors, selon le moyen, d'une part, que le président du comité d'entreprise ou d'établissement

par correspondance est une "nécessité" ; qu'en fondant sa décision essentiellement sur le fait que le vote par correspondance présente un caractère exceptionnel, la décision attaquée a méconnu les

Caisse d'Epargne concernant la réduction négociée du temps de travail alors, selon le moyen : 1 / que lorsque, lors d'une consultation ou lors d'élections l'employeur exerce des contraintes sur le vote

au barreau de Paris et des membres du conseil de l'Ordre se sont déroulées les 23 et 24 novembre 2004 ; que le conseil de l'Ordre avait décidé d'utiliser un système électronique pour enregistrer les votes

et votée par l'assemblée ne doit avoir qu'un seul objet ; que par le vote en un seul ensemble de la résolution, le syndicat a décidé : de choisir la société Tnc plutôt que la société Bain pour les travaux

arnaque", "tromperie", voire "prix scandaleux" dans le contexte du discours dont elles font partie intégrante ; qu'en l'espèce, elles ont été prononcées dans le cadre d'un débat politique à propos du vote

en se prévalant du procès-verbal de la désignation qui ne comportait aucune mention concernant les modalités du vote et dont il ne résultait donc pas qu'il avait eu lieu en respectant le secret du vote

des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 26 mai 1994 au sein de la société Transpole, alors, selon le moyen, de première part, que chaque bureau de vote

56, alinéa 1er, et 384, alinéa 1er, ancien du Code pénal, ne pouvait excéder 30 ans, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de l'article 131-1 nouveau du Code pénal, lequel maximum doit être voté

sur le contrat de prêt immobilier, résultant de l'offre faite le 19 septembre 1983 et acceptée par le syndic, chargé de l'exécution des travaux de remise en état d'un élément d'équipement collectif, votés

attaqué (Paris, 25 octobre 2000) a débouté le syndicat national des producteurs d'assurances et de capitalisation F.O. de sa demande tendant à l'annulation de la dénonciation unilatérale, ainsi que, par voie

sera étendue à l'analyse de la situation de ce salarié, alors « que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie

règlement de copropriété, afférente à la constitution d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune, postule que l'assemblée générale des copropriétaires l'ait préalablement approuvée par un vote

; qu'en décidant que l'avis donné après consultation du comité d'entreprise ne pourrait s'exprimer que par un vote traduisant l'avis de la majorité, la cour d'appel a violé l'article L. 431-5 du code

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie