X... distribuait des produits d'assurances sur la vie pour le compte de tiers, en l'espèce des sociétés d'assurances-vie ; que la décision de la cour d'appel manque également de base légale ; que la cour

avait eu "un comportement étrange pouvant laisser croire qu'il tentait... de dissimuler une opération douteuse, attitude qui ne pouvait que nuire" à la réputation de ce chef d'agence dans une petite ville

29 juillet 2011, -le 3 août 2011, cette somme a été virée sur le compte de M.

frontalières visées au protocole, soit par le médecin coordonnateur du SAMU ; Attendu que, victime d'un accident en France, le jeune Sébastien Y... a été transporté sur instructions d'un médecin de

O... pour six virements au profit de la société STA, a déclaré le prévenu coupable du surplus de la prévention d'escroquerie, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,

demandes tendant à obtenir réparation du préjudice subi à la suite de la faute commise par le Crédit Agricole qui a accepté que des chèques établis à son ordre soient endossés par une autre personne et virés

Michel Milon, demeurant La ville Guilhet, Pommeret, 22120 Yffiniac, 54 / de M. Mehdi Biencourt, demeurant Bourg, 22460 Le Quillio, 55 / de M.

X... laissait apparaître un solde débiteur ; que si le virement de ce solde vers un compte de créance douteuse portait le solde du compte client à zéro, ce virement n'équivalait cependant pas à un paiement

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

, d'un montant de 64 316,62 USD, porté au crédit de son compte le 29 juillet 2008 ; qu'à l'appui de son argumentation la société Indycom a fait expressément référence aux ordres de virement versés aux

qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que la cour d'appel a relevé que pour des visées

code de procédure civile doit seulement vérifier que le demandeur produit des éléments crédibles susceptibles de justifier l'exercice d'une action judiciaire ; qu'il n'a pas, lorsque l'action envisagée vise

purement formelle d'avoir à payer sous huitaine, sans mention d'aucune sanction, n'était pas de nature à créer une ambiguïté sur le délai de mise en oeuvre de la clause résolutoire qui était expressément visée

en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 2000 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de la commune d'Andlau, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026 La Ville

débit ne sont pas prévus dans la liste de l'article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution et qu'ils ne peuvent affecter le solde du compte saisi », cependant que les quatre ordres de virement

bénéficiaire figurant sur l'ordre de virement et le motif de celui-ci.

A..., lors même que, depuis 1994, la communauté de vie avait cessé entre eux, le tribunal de grance instance a refusé de sanctionner le détournement de la procédure commis par M.