mais qui ont pu être classés par erreur dans les dossiers concernés ; - pour l'essentiel des photocopies de courriers administratifs qui pour beaucoup : * sont rédigés sur papier à en-tête de la ville

[D], à partir de ses relevés bancaires pour la période allant de janvier 2016 à mars 2017, fait valoir que les virements portés au crédit de ce compte ne correspondent pas à ceux que M.

cachés contre la société Suez RV Lourches alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur initial d'une chose affectée d'un vice caché engage sa garantie au titre des vices cachés à l'égard du vendeur intermédiaire

fonds de commerce de boulangerie qu'elle avait acquis de Jean-Fernand Y... alors, selon le moyen, que seule une assignation indiquant expressément que l'acquéreur attrait le vendeur en garantie des vices

ALORS QUE l'indemnité due au salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, qui vise à compenser la sujétion résultant de l'immixtion du travail dans la sphère de la vie

liquidation judiciaire des entreprises, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du vice-président

l'expropriation de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Val-d'Isère, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville

la salariée sur l'existence ou la portée des griefs fondant les sanctions disciplinaires notifiées par son employeur, qui traduit l'existence d'un différend entre eux, est impropre à caractériser un vice

Invoquant l'existence d'un vice caché, M.

Selon le premier de ces textes, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 8.

Aux termes du premier de ces textes, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 13.

Selon l'article 8 de cette convention, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

de la chose vendue ; qu'en exigeant de la société HCC qu'elle rapporte la preuve d'une connaissance du vice par la SCI Erpi, quand il ressortait de ses constatations que la SCI Erpi était un lotisseur

l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration de surenchère formée par lui alors que : « 1°/ le défaut d'une mention dans l'acte de dénonciation de la déclaration de surenchère ne constitue qu'un vice

du consentement, soit sa résolution pour vice caché, alors, d'une part, que le juge, à qui il est interdit de modifier l'objet de la demande, ne peut transformer une action en nullité du contrat, qui

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les vices entachant les revues étaient apparents et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement du prix d'édition des revues et d'avoir rejeté sa demande

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société DPLH à payer à Mme [L] la somme de 902,30 € au titre de la garantie des vices cachés, AUX MOTIFS QUE « L'action en garantie des vices

selon les arrêts attaqués (Versailles, 13 janvier 2000 et 29 juin 2000), que les époux Y..., acquéreurs d'une maison d'habitation appartenant aux époux A..., ont assigné leurs vendeurs en garantie des vices