AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721dbcd580146773f8294
27 janvier 1993
27 janvier 1993
X... des dommages-intérêts et des indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que le salarié, en sa qualité de chef du rayon charcuterie, avait le pouvoir de fixer lui-même le prix des produits soldés
Source officiellePage 11 sur 7274
1re chambre 1re section
5fda1567aa121b58cc18cd4c
1 octobre 2019
1 octobre 2019
[U] aux dépens exposés dans le cadre de l'appel interjeté à l'encontre de la société Cincinnatus, -Réserve les autres dépens.
Source officielle