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145 466 résultats pour « versements interdits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721dbcd580146773f8294

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

X... des dommages-intérêts et des indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que le salarié, en sa qualité de chef du rayon charcuterie, avait le pouvoir de fixer lui-même le prix des produits soldés

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

5fda1567aa121b58cc18cd4c

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

[U] aux dépens exposés dans le cadre de l'appel interjeté à l'encontre de la société Cincinnatus, -Réserve les autres dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200278

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

et autres accessoires, que les courriers de la banque dont il est fait état dans les actes notariés qui ont été produits en cause d'appel ne permettaient pas de déterminer si les versements avaient été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200018

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

J... la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de le condamner à verser à la société SEPV et à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afd09fcae6a4ac304fe3

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

La société Air France sera donc condamnée à lui verser 1.000€ de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194ade

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts, - rappelé que les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur

Source officielle
CC

soc

6079b1ee9ba5988459c53e15

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

dernier lieu le poste de tôlier, a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2004), de l'avoir condamné à verser

Source officielle
CC

comm

61372431cd58014677413663

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

Chep fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer les palettes et de l'avoir déclarée débitrice envers la société Sodipal d'une indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que l'action de in rem verso

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

causé à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100354

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[O] [U] étaient tenus de rembourser au prêteur le capital versé et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit avait été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00665

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

une certaine somme à la société Eurofor à titre de dommages-intérêts destinés à réparer son préjudice résultant de la rupture injustifiée du contrat de distribution, alors « que dès lors qu'une clause

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69f3425bcdc6046d47145934

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société TAD FINANCE demande de : Vu les articles 873 et 145 du code de procédure civile : * Interdire à Monsieur [R] de démarcher directement ou indirectement

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a1f

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

, le fait de réserver le marché des prestations afférentes au placement des travailleurs au monopole de l'ANPE et aux seuls bureaux de placements créés avant 1945 et de l'interdire sous peine de sanction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00657

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

au cours de l'année 2006 ; que le 12 mai 2012, la société Le Bouquet Nantais a cédé son activité de vente et de commercialisation de fleurs par internet à la société Bloom Trade, avec effet au 14 mai

Source officielle
CC

civ2

613724cecd5801467741885c

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

X... a poursuivi son activité professionnelle jusqu'au 29 mars 1999, date à partir de laquelle sa pension de retraite lui a été à nouveau versée ; que, le 23 octobre 1999, il a demandé la prise en compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00034

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L'Igd ne se cumule pas avec l'indemnité d'activité itinérante versée aux agents relevant de l'accord relatif à l'Iai.

Source officielle
CC

cr

évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/André X

61372591cd5801467741edb1

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

l'arrêt de la cour d'appel du BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 2 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre André X... pour délit de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308200_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des deux arrêtés du 9 juin 2023 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a, d'une part, interdit

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c75

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

causé à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CC

comm

613721c6cd580146773f728b

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

l'exécution d'une campagne publicitaire pour une année ; mais que quatre mois plus tard, elle lui a notifié la rupture de leurs relations ; que l'agence de publicité lui a réclamé à titre de dommages et intérêts

Source officielle