Y..., agent immobilier, une promesse de vente, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, portant sur un bien immobilier appartenant à M.

X..., qui a signé un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt le 28 novembre 2005 prévoyant la réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2005, ne

forme de location-vente sous condition de remettre un chèque "de garantie" d'un montant de 18.550,80 francs ainsi que ds billets à ordre ; que si les commerçants acceptaient, ils s'apercevaient rapidement

Le 11 juillet 1995 les vendeurs ont signé avec la société IMMOBILIERS SERVICE S.A.R.L. une promesse de vente sous condition suspensive pour la somme principale de 2.088.000 francs, la rémunération du mandataire

B... les a assignés, ainsi que la SCI et le notaire rédacteur de l'acte, pour faire constater la nullité de cette vente et obtenir la réalisation judiciaire de la vente à son profit ; Attendu que M.

Aux termes d'un contrat de vente d'immeuble sous conditions suspensives en date du 17 mars 2017, les époux [J] ont vendu aux époux [U] ce bien moyennant le prix principal de 347 000 euros, les frais de

, la ville de Paris a refusé la délivrance du permis de construire sollicité par la RIVP, motif pris d'un déficit de places de stationnement; que ce n'est que le 25 juin 1993, après qu'un acte de vente

Le 26 novembre 2020, la société Nexalia a signé un compromis de vente sous conditions suspensives avec M.

, que les époux E... ont signé un compromis de vente sous conditions suspensives le 03 juin 2003, qu'il a averti Madame A...

ont signé les 26 et 28 octobre 2004 avec la SCI BIRDIE une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives ; « Que la convention prévoyait que l'acquéreur verserait à l'issue du délai

Il convient de rappeler qu'une promesse de vente sous conditions suspensives a été accordée, le 17 septembre 2015, par M. L... X... et son épouse M... D... à M.

sous condition dites " par combinaison " qui, s'ils ne sont pas totalement assimilables à des contrats de vente usuels, sont en tous cas exclusifs de l'existence d'un contrat de dépôt ou de " confié "

La promesse de vente du 2 février 2007 est une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une vente pure et simple subordonnée à la seule réalisation de

conclue sous condition résolutoire non enfermée dans un temps fixe, avait été correctement délimité, la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes et obligations de la convention ou de la délibération

de vente sous conditions suspensives consentie par acte authentique du 28 septembre 2011 ; la vente a été définitivement conclue le 9 février 2012, les consorts I... s'étant substitués la SCI CCBO, dont

Y... une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive portant sur un bien immobilier leur appartenant ; que les vendeurs ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique à la date

Michel Y... et Mme Eliane Z... son épouse/partie de la parcelle cadastrée ZR n 34 sur la commune de PLECHATEL, pour une superficie d'environ 1300 m2, sous condition suspensive que "la haie existante devra

000 € sur le fondement de la responsabilité contractuelle et le déboutera de cette demande présentée en cause d'appel sur le fondement délictuel ; 1° ALORS QUE l'acquéreur qui conclut une promesse de vente