LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dipat a assigné la société Top fruits en paiement du solde du prix de vente de

d'Etat en date du 17 mai 1982, des appels formés contre eux par la société ; Considérant que la société requérante a produit un ensemble de documents - comprenant notamment des registres d'achats et de ventes

[I] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en condamnation à paiement de la somme de 39 617,70 euros outre intérêts, au titre du solde du prix de vente des biens meubles saisis le 14 avril 2016

[R] parviendrait à vendre le bien immobilier de gré à gré, avec versement de 10 000 euros, le jour de la promesse de vente et 150 000 euros seraient versés le jour de l'acte authentique de vente à

[N] [I] et Mme [O] [I] à finaliser la commande de la presse à pellets selon les conditions générales de vente en réglant le solde de 100 000 euros HT à titre de solde du prix de vente de la machine à granulés

jour du jugement d'ouverture du 25 août 2004, ne produisent strictement aucun élément relatif à cette période ; qu'alors que cette question des paiements était bien l'objet de la contestation initiale (vente

Ultérieurement, la société Futura finances a vendu ces produits notamment à la société Capi, laquelle les a mis en vente dans sa solderie NOZ, ainsi que constaté par huissier de justice le 21 février 2005

L’acte de vente prévoyait en une clause intitulée « PAIEMENT DU PRIX » : Le règlement de la somme de 460 000 €, comptant, au jour de la vente ;Le règlement du solde de 144 800 € en deux fois, à savoir 

le jugement, - condamner la société JVC France à lui payer, * 269.431 € de dommages intérêts correspondant à sa perte de marge sur une année, * 68.674 € à titre de perte financière liée à la vente

figurant dans l'acte authentique du 24 août 2010 ; que la Cour constate que selon l'acte notarié de vente du 24 août 2010 le prix de vente a été payé comptant à raison de euros tandis que le solde de

Cette offre a été enregistrée dans l'acte notarié de vente du 08/12/2017.

du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

[F] le jour de la signature de la promesse de vente ; Que le solde du prix, soit 150 000 francs, devait être versé au promettant après justification du commencement des travaux de viabilisation ;

Il fait valoir, en appel, que le bien litigieux a une valeur de 150 000 euros, qu'un mandat a été confié à une agence immobilière et que la vente amiable permettrait d'obtenir le meilleur prix de vente

Que l'acte sous seing privé prévoit que cette somme devra être réglée à la SNC à hauteur de 300.000 € par un prêt bancaire lors de la signature de l'acte de vente notarié et le solde de 50.000 € par le

pointage sur bon de livraison, mettre une étiquette code-barre et une alarme à chaque produit, approvisionner le magasin et mettre en exposition les nouveautés, mettre en place la pub du catalogue, les ventes

Le produit de la vente doit désintéresser les créanciers bénéficiant de privilèges ou sûretés sur ledit bien.

Le procès-verbal de livraison du 27 février 2015 contient des réserves et mentionne que le solde du prix de vente ne doit pas être débloqué. 4.