(les consorts X...) de la moitié indivise de la nue-propriété d'un immeuble à usage d'habitation, se réservant expressément un droit de retour et interdisant aux donataires de vendre leurs droits sans

dans le mois de la signification de sa décision, faute de quoi la promesse de vente serait caduque et de nul effet et que les époux X...

[W], pour déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 27 juin 2018, pour en ordonner la mainlevée, pour déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 18 juin 2018 et pour condamner

[C] détenant et contrôlant ladite société" ; qu'elle a considéré que, par l'effet de son adhésion à la promesse de vente, la société Providence invest est bien tenue par la promesse de vente au bénéfice

Ils ajoutent que le juge de l'exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la vente de la pleine propriété de l'immeuble, dont les droits ont été démembrés, sans l'accord du nu-propriétaire.

Il est constant que si un partage est possible entre usufruitiers, ou entre nu-propriétaires, il n'est pas de partage possible entre usufruitiers et nus-propriétaires car leurs droits, qui sont complémentaires

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M. et Mme Z... à hauteur de 330 000 francs alors, selon le pourvoi, que, selon l article 1840 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet

: 1 / que la vente conclue au profit d'une personne morale dépourvue de la personnalité juridique, agissant par l'intermédiaire de son gérant, est nulle en raison de l'inexistence d'une partie ; qu'en

contrat de franchise est un contrat par lequel le franchiseur transmet au franchisé un savoir faire, que cette obligation est de l'essence de ce contrat et qu'à défaut de savoir faire, le contrat est nul

et rend nul le contrat qui la contient ; qu'ainsi, en refusant de prononcer la nullité des conventions d'exclusivité du 29 septembre 1967 et du 28 octobre 1986 qui, par ailleurs, ne contenaient aucun

; que les époux Z... ont sollicité la conversion de la saisie en vente volontaire ; qu'il a été procédé à la vente par adjudication le 10 juin 1992 ; que le 13 juillet 1992, les époux Z... qui n'ont pas

Faute par l'acquéreur d'avoir informé le vendeur dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par l'acquéreur d'une mise en demeure adressée

et de nul effet le congé avec offre de vente délivré le 5 octobre 2009 par S...

la vente la chose vendue était périe en totalité, le contrat est nul pour absence d'objet ; qu'il s'en déduit que le seul fait que la chose vendue périsse postérieurement à la vente n'implique pas que

; que la société a assigné Mme X... devant le juge de l'exécution aux fins de voir déclarer nulle la procédure de saisie-vente ; Attendu que pour constater l'extinction de la créance de Mme X... et

X... l'a assignée en paiement d'une certaine somme correspondant au prix de vente, subsidiairement en nullité de la vente pour absence de prix ou de cause et en restitution de la même somme ; que Mme

., ont avisé leur locataire de leur intention de le vendre en février 1991, puis l'ont cédé à Mme du Y... qui en était sous-locataire ; que Mme Z... a assigné les vendeurs pour faire juger que cette vente

et que, à défaut de signature de l'acte authentique dans les quinze jours de l'arrêt, celui-ci vaudrait acte de vente, alors, selon le moyen, 1°) que la cour d'appel, qui constate expressément que la