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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6864bdf3cf476b3ae0258589
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la valeur du fonds de commerce exploité par madame [M] [Y] Le jugement déféré a fixé à la somme de 20.000 euros la valeur du fonds de commerce exploité par Madame [D] [M] [Y].
Source officielleciv3
60794ccf9ba5988459c471d1
21 janvier 1998
21 janvier 1998
1953 ; qu'en outre, l'expert ayant déterminé la valeur du fonds à 250 000 francs au 1er avril 1983, la cour d'appel ne justifie pas la valeur de ce fonds lors de sa restitution en juin 1987 ; Mais attendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603372589c748e26cc0c7769
14 juin 2017
14 juin 2017
une valeur du fonds de commerce litigieux de 17.430.452 euros, qui constitue un minimum.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204378_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Ainsi, aucune somme ne devait être déduite des bénéfices déclarés de la société Balme en vue de l'évaluation de la valeur du fonds de commerce.
Source officielle1re Chambre B
615e0e3bc25a97f0381f53be
12 février 2015
12 février 2015
fondement de la perte de chance, Subsidiairement, fixer l'indemnité allouée au titre de la plus-value en cas de revente d'un fonds de commerce de 170 m² à la somme de 90.036 €, - sur la perte de valeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e1fc25a97f0381f5269
17 décembre 2014
17 décembre 2014
[T] [N] avec mission d'évaluer notamment la valeur du fonds de commerce, celle du droit au bail et le montant des loyers et charges dus, à compter du prononcé de la liquidation judiciaire de la société
Source officielleciv3
6137213ecd580146773f22d0
7 novembre 1990
7 novembre 1990
et que l'issue existant au sud était insuffisante à cette fin puisqu'impraticable pour un véhicule et ne pouvant être aménagée qu'au prix de travaux importants, onéreux et hors de proportion avec la valeur
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47178
19 janvier 1999
19 janvier 1999
des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage ; Attendu qu'en se plaçant à la date de la séparation des époux X-Y..., survenue douze ans auparavant, pour fixer la valeur
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b2e
26 avril 1988
26 avril 1988
rendu en matière fiscale, en soutenant, d'une part, que cette décision précise qu'il s'agit d'un jugement mixte " et en dernier ressort " et, d'autre part, qu'elle a nommé un expert pour déterminer la valeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301192
25 novembre 2008
25 novembre 2008
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé, par la méthode qui lui a paru la mieux appropriée, la valeur
Source officielleciv1
607941129ba5988459c4022c
24 octobre 1972
24 octobre 1972
L'ARTICLE 1469 NOUVEAU DU CODE CIVIL, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, CE MONTANT NE PEUT ETRE INFERIEUR AU PROFIT SUBSISTANT ET QU'IL REPRESENTE 85 % DE LA VALEUR
Source officielleciv3
6137268fcd580146774268c1
4 mai 2004
4 mai 2004
X... ne démontrait pas le caractère disproportionné du coût de l'aménagement des lieux par rapport à la valeur du fonds, d'autre part, souverainement retenu qu'il n'y avait pas identité entre les parcelles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00170
28 février 2018
28 février 2018
société en nom collectif L'Obélisque était redevable, en cas d'impossibilité de restituer le fonds de commerce, d'une indemnité égale à la valeur du fonds de commerce au jour de la vente, la cour d'appel
Source officielle18° chambre 2ème section
68e88b5e3ea43407b9fbaef4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'experte judiciaire a chiffré ces frais forfaitairement à 10% de la valeur du fonds de commerce, soit 26 000 €.
Source officielleCabinet B
65a387ca0e553d0008306afd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
S'agissant de la valeur marchande du fonds de commerce : La SCI Moemoea appelante soutient que la valeur du fonds est réduite à celle du droit au bail.
Source officiellecomm
61372339cd58014677407047
9 mars 1999
9 mars 1999
grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé d'indemniser la perte de valeur du fonds de commerce, reprise du matériel et perte du chiffre d'affaires 07/90, alors qu'il résulte des propres constatations
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214306
1 avril 2005
1 avril 2005
X fait valoir que si l'expertise produite estime à 1 930 019 euros en 2000 la valeur du fonds de commerce qu'il propose en garantie, l'évolution de son chiffre d'affaires et de son résultat comptable en
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f76
12 juin 2006
12 juin 2006
précitée d'un revenu mensuel moyen de 1.175 euros, la perte de revenus consécutive à la détention de 106 jours sera indemnisée par l'allocation d'une somme de 4.010 euros ; Considérant, sur la perte de valeur
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007837730
21 janvier 1994
21 janvier 1994
II- Si l'état d'inculture a été reconnu, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation sont mis en demeure par le préfet de mettre en valeur le fonds inculte.
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e720
15 décembre 1967
15 décembre 1967
DE COMMERCE A USAGE D'HOTEL RESTAURANT, DECIDE QUE NE PEUT PAS ETRE AJOUTEE AU PRIX DU TERRAIN NU LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI, DANS LA PERSPECTIVE D'UNE VENTE EN VUE DE
Source officiellePage 11 sur 10765