En application de l'article 10 de ce même texte, le montant pour lequel l'indemnité est prévue au 1° de l'article 3 est réputée utilisée conformément à son objet, a été fixé pour 2010 à la somme de 16,80

des verbalisateurs ne constitue aucune atteinte à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, car ce carnet mentionne les déclarations d'autres contrevenants qu'il n'apparaît pas utile

publique l'expropriation d'un immeuble lui appartenant au profit de la ville de Toulouse pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, au vu d'une déclaration d'utilité publique prise "hors délai

conformément à leur objet dans la limite fixée à 16,80 euros en 2010 et à 17,10 euros en 2011, l'employeur étant ainsi dispensé de la preuve de l'utilisation de l'indemnité conformément à son objet ;

» ; qu'en statuant ainsi, quand l'utilisation d'un service de paiement sans défaillance technique est susceptible de démontrer la commission par l'utilisateur de ce service d'une négligence grave dans

N... avait utilisé cette carte au profit de la société Formatick pour effectuer des paiements du 18 au 29 septembre 2006, représentant un montant de 1 432 000 F CFP en faveur de la société Formatick et

parties civiles à titre de dommages et intérêts outre la publication par extraits de l'arrêt dans les quotidiens "La Montagne" et "Le Journal du Centre" ; "aux motifs qu'il est établi que X... a utilisé

le prévenu, qui a fait paraître une annonce dans une revue réservée à des spécialistes "Radio CB Magazine" ait voulu, en omettant de préciser que les postes visés par la publicité ne pouvaient être utilisés

[K] soutenait expressément que la créance de la société 18 Saint Michel n'avait aucune utilité réelle pour la procédure, le bailleur ne pouvant s'opposer à la jouissance de la licence IV, de sorte que

Au vu des pièces produites au débat, l'adresse IP utilisée pour ces opérations porte le numéro 41.142.187.98.

X..., es-qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Michel B..., pour qu'il leur soit interdit d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, le nom de B... précédé ou non du prénom Michel ;

de véhicules, bénéficient d'une mise à disposition permanente d'un véhicule dont ils font un usage tant privé que professionnel, qu'il résulte des statuts de l'association d'utilisateurs de véhicules

de Cavaillon, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'il était soutenu et n'a pas été contesté que les immeubles en cause étaient des immeubles à usage commercial, que leur seule utilisation

publique, alors : « 1°/ qu'en considérant que l'arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2001 ne portait pas déclaration d'utilité publique, après avoir constaté que le règlement d'eau de la retenue de

le droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente ; qu'en retenant que l'utilisation du signe "X...", qui aurait été faite à titre de marque depuis 1984, pour désigner des vins de champagne

X... à l'utilisation de l'appareil, n'ont pas caractérisé l'impossibilité pour la chose de remplir la fonction à laquelle elle était destinée puisqu'elle met expressément l'arrêt de l'utilisation de l'appareil

notamment par l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié par celui du 14 août 1991 et qu'il appartient aux exploitants de s'assurer du maintien des compétences de leurs équipages sur les types d'aéronefs utilisés

faisait de la publicité en associant à son enseigne et à sa marque le nom de Michel X..., l'a assignée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé, afin qu'il lui soit interdit d'utiliser