54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE | 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).

SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE H 5 DU PLAN DE DETAIL, QUI PREVOIT QUE, DANS LE SECTEUR H 2 B, LE COEFFICIENT D'UTILISATION DU SOL EST FIXE A 2,40, "LA SURFACE A PRENDRE EN COMPTE

de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 dont elles sont issues, que le législateur, en employant l'expression de "décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code", n'a

l'article R. 411-7 du code de justice administrative : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

fixent ... les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire.

01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES -Autorisation d'utilisation des sols assortie de prescriptions

et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article 2A ci-dessous. (). ".

imprécision, la citation pour le délit visant l'utilisation du sol en violation du plan local d'urbanisme, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors

astreinte des deux installations ; "aux motifs que le stationnement d'une caravane est un mode d'utilisation du sol dont les articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code sanctionnent l'irrégularité

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article N1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : « Les occupations et utilisations

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 ».

dispositions en matière d'urbanisme et de construction : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que le législateur, en employant l'expression de "décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol" régie par

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE | 68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION

68-001-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL | 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU