Aux termes de l'article premier du décret du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue, dans sa version applicable : "

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL

prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - le code de justice administrative.

X..., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a été interpellé dans un local à usage professionnel par des policiers agissant en exécution d'une réquisition prise par le procureur

et usages de titres professionnels, - le code de justice administrative.

XXXXXXXXXX03], - le 25 septembre 2019, un contrat de prêt moyen terme agricole n° 00001517041, d'un montant de 12.000 euros aux taux de 1,30 % sur une durée de 84 mois pour l'acquisition de matériel à usage

COMMERCIAL, INDUSTRIEL, ARTISANAL OU A USAGE PROFESSIONNEL ; QUE SEULS SONT EXCEPTES LES LOCAUX LOUES A UNE PERSONNE PUBLIQUE POUR UN USAGE ADMINISTRATIF ; QU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST

Il ne peut être procédé à l'application automatique des « usages professionnels et des conditions générales de vente ».

de service dépendant dudit appartement servent au dépôt de ses archives et ont donc un usage professionnel, il n'apporte pas, à l'appui de cette allégation, qui n'est pas cohérente avec la déclaration

du 21 novembre 1991 du comité de délimitation du secteur d'évaluation du département de l'Ardèche en tant qu'elle a classé la commune requérante dans le secteur 1 en ce qui concerne les immeubles à usage

. ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; Vu les

en psychologie scolaire, créé par le décret du 18 septembre 1989 susvisé, figure au nombre des diplômes permettant à ses titulaires de faire un usage professionnel du titre de psychologue ; que ce diplôme

Aux termes de cet encadré 'attestation d'usage professionnel', il est indiqué : 'je soussigné(e), [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS, que le bien loué est destiné aux besoins de mon activité professionnelle

que l'assureur pouvait avoir du risque objet de la garantie, comprenant le vol et l'incendie, s'agissant d'un véhicule haut de gamme très sensible au vol, dégradations et agressions dans le cadre d'un usage

professionnel sur la parcelle A 1685 et la construction d'un local à usage professionnel sur la parcelle A 1036 ; 2°) d'enjoindre à la maire de Marcey-les-Grèves de procéder à un nouvel examen de la

somme au titre des commissions de retour sur échantillonnage hors contrats, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1315 du Code civil, la preuve d'un usage

prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - le code de justice administrative.

à établir » l'usage professionnel litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de savoir si elle a statué en fait - en déniant toute valeur probante à l'attestation en cause