de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de détournement ou soustraction d'acte authentique, faux et usage

de la fausse qualité que l'emploi de manoeuvres frauduleuses ne seraient pas établis, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également donné de base légale à sa décision ; "alors enfin, que la cour d'appel

d'une fausse qualité ; que le prévenu soutient à juste titre que l'usage de cette fausse qualité n'a pas eu de caractère déterminant dans la livraison par la SA Spot Imprimerie des travaux non réglés

bail du 26 juillet 1990 a toléré l'exploitation du fonds par les époux X... dans un premier temps, jusqu'à l'assignation en expulsion de juin 1992 ; que rien n'établit l'existence de manoeuvres frauduleuses

X... coupable d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation ainsi que de détention frauduleuse de faux document administratif constatant

Ils relèvent qu'il ressort ainsi des termes des préventions que les mêmes faits sont retenus pour caractériser les manœuvres frauduleuses de l'escroquerie et les fausses factures ainsi que leur usage.

Josette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1994 qui, pour faux en écriture de commerce, usage dudit faux et vol, l'a condamnée à

9ème chambre, en date du 14 mai 2003, qui a condamné Michel X..., pour corruption passive, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité de faux et d'usage

fonds en provenance de Suisse, ce qu'il nie, cette affirmation n'a joué aucun rôle dans la vente du Tapis Vert puisqu'elle serait intervenue alors que Y... avait cessé ses achats ; que, dès lors que l'usage

publicités, en proposant des forfaits à bas prix pour l'obtention du permis de conduire avec versement immédiat de 2 590 francs ; le fait que les prestations correspondantes n'aient pas été fournies : l'usage

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux, et usage

la validité d'un mariage par voie d'exception proposée par le prévenu pour sa défense ; "alors que la Cour qui était saisie de poursuites du chef d'obtention indue de documents administratifs et usage

N... coupable d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé au cours des années 2005, 2006, 2007 et jusqu'au 19 janvier 2008, de faux par altération frauduleuse de la vérité

que le 19 décembre 1969, les deux sociétés ont conclu un contrat par lequel, d'un côté, la société Barracuda Verken concédait à la société Barracuda France la licence de fabrication de produits à usage

X... une personne particulièrement vulnérable n'était pas de nature à la placer dans un état d'ignorance ou de faiblesse au regard de la substitution non expliquée par le notaire d'un droit d'usage et

" ; que Jean Raymond X... qui ne peut justifier de la propriété des fonds qu'il réclame a tenté de créer l'apparence de cette propriété par des manoeuvres frauduleuses ; que la tentative manifestée

A... , épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 10 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle pour abus de faiblesse, faux et usage, a prononcé sur

[K], directeur du Crédit mutuel du Marin, ont été condamnés pour des faits d'escroquerie, faux et usage de faux par décisions des 8 septembre 2014 et 25 février 2016. 4.