, pour abus de confiance, à 10 000 francs d'amende, a déclaré recevable la constitution de partie civile des sociétés Axa assurances Vie et IARD mais les a déboutées de leurs demandes.

una via " alors que sa demande devant la juridiction pénale était fondée sur la responsabilité délictuelle de l'employeur tandis que les demandes formées devant le juge prud'homal sont fondées sur la

OBSTACLE A LA DEMANDE DE L'UNION DEMANDERESSE; QU'EN EFFET, CETTE PRODUCTION NE CONSTITUE PAS UNE ACTION EN JUSTICE, QU'ELLE NE S'OPPOSE PAS A UNE ACTION CONTRE L'EMPLOYEUR EN VERTU DE LA REGLE ELECTA

[L] avait été informé d'anomalies sur le système électrique et il s'abstient de produire le diagnostic correspondant. - M.

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société Total Fina Elf pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale, de la règle "electa

Dans la mesure où P.Z. constituait une menace imminente pour la vie et pour l’intégrité physique des autres personnes présentes, un agent fit usage de son pistolet à impulsion électrique contre lui à trois

Royaume-Uni ([GC], n o   25289/94, 18 janvier 2001).

Russie dans les élections démocratiques du Royaume-Uni et de mise en place d’un cadre légal effectif visant à protéger les électeurs contre cette ingérence   : non-violation En fait – Les requérants

This should not be used as a means to put an end to the term of office of persons elected or appointed under the previous Constitution.” 48.

under the previous legal regime. 27.

La demande de brevet WO 881 divulgue, selon sa description, des procédés et un appareil pour la neuromodulation rénale via un champ électrique pulsé [0003].

Royaume-Uni (n o 13378/05)   Joyce et Sybil Burden, deux ressortissantes britanniques nées en 1918 et 1925 respectivement, sont des sœurs célibataires résidant à Marlborough (Royaume-Uni).

procéder à un contrôle individualisé des inscriptions sur la liste électorale de la commune d’Etretat mentionnées dans leur requête, en vérifiant la réalité du domicile ou de la résidence effective des électeurs

PROFIT UNE CONDAMNATION CIVILE ; " ALORS EN PREMIER LIEU QUE LA PRODUCTION D'UNE CREANCE A LA FAILLITE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE ACTION EN JUSTICE ET NE PERMET PAS D'OPPOSER AU CREANCIER LA REGLE ELECTA

PRECEDEMMENT REPARE PAR L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 AVRIL 1969 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE LA REGLE ELECTA

En effet, elle affirme que l’installation électrique provoque de graves nuisances à sa vie privée et familiale, ses enfants ne pouvant plus dormir dans la pièce adjacente à la station électrique à cause

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2002), que les sociétés Adic et Adic promotion, celle-ci étant désormais aux droits de la première, qui commercialisent en France des filets électriques

dénommés réclament la réalisation par la SCI CINARCA de travaux qu'elle s'est engagée à réaliser en sa qualité de vendeur ; qu'en effet, le vendeur a souscrit des engagements particuliers vis