AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200409
30 avril 2025
30 avril 2025
Selon le jugement attaqué (tribunal mixte de commerce de Mamoudzou, 12 novembre 2021), le président d'un tribunal de commerce a fait injonction à la société Confère (la société) de verser certaines sommes
Source officiellePage 11 sur 12160
Société de Participations Financières de Profession Libérale de Greffiers de Tribunaux de Commerce GTC 42300
26/05/2026
Voir →
SPF-PL Magali PIERRAT, Société de participations financières de profession libérale de greffiers de tribunaux de commerce
21/05/2026
Voir →
SPF-PL Magali PIERRAT, Société de participations financières de profession libérale de greffiers de tribunaux de commerce
23/09/2025
Voir →
Société de Participations Financières de Profession Libérale de Greffiers de Tribunaux de Commerce GTC 42300
08/06/2025
Voir →
SPF-PL Magali PIERRAT, Société de participations financières de profession libérale de greffiers de tribunaux de commerce
27/10/2024
Voir →
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00099
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Y... et l'EURL Un Élément ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Rennes, en contestant l'application de la clause attributive de juridiction, faute pour M.
Source officielle