CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

243 200 résultats pour « tribunaux de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200409

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Selon le jugement attaqué (tribunal mixte de commerce de Mamoudzou, 12 novembre 2021), le président d'un tribunal de commerce a fait injonction à la société Confère (la société) de verser certaines sommes

Source officielle

Page 11 sur 12160

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC59 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Société de Participations Financières de Profession Libérale de Greffiers de Tribunaux de Commerce GTC 42300

SIREN 812159812Greffe du Tribunal de Commerce de roanne

26/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SPF-PL Magali PIERRAT, Société de participations financières de profession libérale de greffiers de tribunaux de commerce

SIREN 798147872Greffe du Tribunal de Commerce d'angoulême

21/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SPF-PL Magali PIERRAT, Société de participations financières de profession libérale de greffiers de tribunaux de commerce

SIREN 798147872Greffe du Tribunal de Commerce d'angoulême

23/09/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Société de Participations Financières de Profession Libérale de Greffiers de Tribunaux de Commerce GTC 42300

SIREN 812159812Greffe du Tribunal de Commerce de roanne

08/06/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SPF-PL Magali PIERRAT, Société de participations financières de profession libérale de greffiers de tribunaux de commerce

SIREN 798147872Greffe du Tribunal de Commerce d'angoulême

27/10/2024

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00099

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Y... et l'EURL Un Élément ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Rennes, en contestant l'application de la clause attributive de juridiction, faute pour M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200201

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[L] et [I] ont relevé appel du jugement du tribunal de commerce qui, s'étant déclaré territorialement compétent, a ordonné avant dire droit une expertise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00394

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 novembre 2022), par jugements des 4 mai 2009 et 19 avril 2010, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a prononcé le redressement puis la liquidation judiciaires de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e9534d7639cf8c17cd

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par jugement du 15 mai 2018, le tribunal de commerce de Paris a condamné M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1972:122

CJUE

13 décembre 1972

13 décembre 1972

. # Begäran om förhandsavgörande: Tribunal de commerce de Liège - Belgien. # Haecht II. # Mål 48-72.

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410806

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 2000) qu'à l'occasion du procès opposant la société Mecagrap à son concédant, la société Grégoire, cette dernière a soulevé l'incompétence du tribunal

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc159

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

étant confiée à cette société ; que, faisant état d'une créance composée de fonds appelés et de ses honoraires, la société Stardust avait obtenu, par une ordonnance sur requête du président du tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200043

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SCI a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce du 8 mars 2016 ayant rejeté l'incident de péremption d'instance et du jugement du même tribunal du 4 avril 2017, qui, ayant déclaré recevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200174

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[Q], fondateur de la société My Cyber royaume (la société), a assigné son associée, Mme [X] et la société devant un tribunal de commerce, pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc et la réparation

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082d3

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

aux conteneurs ; que le tribunal de commerce de Valenciennes s'est déclaré incompétent au motif que les juridictions belges étaient compétentes ; que l'assureur et les sociétés du groupe Cast ont formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200957

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

définitive du tribunal de commerce de Paris. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00648

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2024), par une ordonnance du 24 juin 2024, un président d'un tribunal de commerce a fait injonction à la société Le Puits des fougères de procéder à la déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00174

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Selon le jugement (tribunal de commerce de Valenciennes,18 mai 2021), rendu en dernier ressort, début 2019, la société Edec a sollicité la société Eaudiofuite pour rechercher une fuite dans un bâtiment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdb4f6c01d02b2d57e1bf19

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

Par jugement en date du 4 juin 2014, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CC

civ2

61372400cd58014677410f8e

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Basse-Terre, 5 mars 2001), qu'un tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b3d0cdc6046d476903ff

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

*1DE/00/08/09/95* 2025000604 N° P.C: 2025/20 Jugement du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne AUDIENCE DU 06/03/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00675

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Par jugement en date du 29 septembre 2010, le tribunal de commerce a décidé de ne pas prononcer la résolution du plan. 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201464

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Y... a été désigné comme liquidateur judiciaire, celui-ci a engagé une procédure devant un tribunal de commerce à fin d'obtenir la condamnation de la société Carrières de Condat au paiement d'une certaine

Source officielle
CC

comm

6137224ecd580146773fbe3d

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

étant confiée à cette société ; que, faisant état d'une créance composée de fonds appelés et de ses honoraires, la société Stardust avait obtenu, par une ordonnance sur requête du président du tribunal

Source officielle