constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Mr [J] acceptait leur proposition et devenait acquéreur de 15 % du capital de la société, moyennant la somme de 1200 €; il commençait à travailler dans le magasin, selon ses dires à compter du 16 septembre

Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France est régie par le code des assurances. Dans ces conditions, l'article R. 322-55 du code des assurances s'applique à la cause.

FAITS ET PROCÉDURE Selon commande du 15 décembre 1999, la société PROVENCE OUTILLAGE a confié à la SARL COMMERCE INFORMATION BUSINESS (C.I.B.) l'installation et le paramétrage informatique de deux

66-02-01 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS -Délivrance de la carte de commerçant étranger - Recours gracieux présenté après l'expiration du délai - Requête tardive.

; QUE les conditions définies par l'article L.781-1 du Code du travail pour bénéficier de ce texte n'étant pas remplies par Monsieur et Madame X..., il convient d'infirmer le jugement déféré, de dire

des travaux.

[C] [H] pendant toute la durée des travaux et au besoin M. [P] [Y] à supporter des frais de gardes meubles pendant toute la durée d'exécution des travaux, -condamner M.

ou des relations de travail.

» et que la société Sogestrol « ne (pouvait) sérieusement contester avoir commandé des travaux d'une tenue qui, bien que non définie entre les parties, n'en restait pas moins limitée dans le temps »,

de la commande publique.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 122-8, L 122-14-3 ET SUIVANTS, L 751-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Le 7 juillet 2004, elle a délivré à la SA d'Exploitation LE HOME FLEURI un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Les commandes de travaux, établies par l'appelante, ne sont signées ni paraphées par l'intimée.

Soutenant que les conditions du contrat avait été unilatéralement modifiées, la société Delisle a invoqué sa résiliation et demandé le remboursement des sommes versées.

Ils demandent donc à la cour de constater que du fait de ce statut, ils ne pouvaient fixer eux-mêmes leurs conditions de travail, de santé et de sécurité, de sorte que leurs conditions de travail étaient

au travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord.