INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE>, DITE CMR, RECONNUE APPLICABLE AU CONTRAT DE TRANSPORT LITIGIEUX, NE REGIT QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, TANDIS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA SURVENANCE D'AVARIE AU COURS D'UN TRANSPORT INTERNATIONAL NE PEUT RESULTER DU SEUL RAPPROCHEMENT DES OBSERVATIONS

Emballages contre laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1° de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Internationaux Thiollier

international, réalisées dans un délai de sept jours à compter du dernier déchargement de marchandises ayant fait l'objet du transport international et limitées au nombre de trois ; qu'une opération de

routier, sauf, ce qui n'est pas le cas en l'espèce s'il s'agit de transport international ; qu'en outre, d'une part, la pièce n° 14 qualifiée d'accord par le prévenu, ne présente ni les caractéristiques

international, la décision contestée n'a pas pour effet de priver la société requérante de la possibilité de poursuivre son activité de transport international, y compris sur le territoire français ;

la liberté d'établissement et à la libre prestation des services - Clauses de 'standstill' - Effet direct - Portée - Législation d'un État membre exigeant un permis de travail dans le secteur des transports

Elle a confié l'organisation du transport à la société Panalpina France Transports Internationaux qui a confié le transport maritime à la société Compagnie Sud Americana de Vapores (CSAV).

ancienne, la nature et le régime juridique du contrat nové sont déterminés exclusivement par l'objet et les modalités de l'obligation nouvelle ; que la Convention de Genève de 1956 sur le contrat de transport

A), au profit : 1 / de la société Matra Transports International, dont le siège est ..., 2 / de la société anonyme Matra Transports, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La

GLT Transports internationaux, dont le siège est ..., La Garenne-Colombe (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de

laquelle l'avarie s'était produite, la cour d'appel a décidé à bon droit que les dommages étant postérieurs à la livraison, la prescription de l'article 32 de la convention relative au contrat de transport

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 25, 26, 30, 32, 33, 40, 42, 43, 44, 45 et 46 de la conventiion relative aux transports

Jacques Z..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Lompech transports internationaux, les conclusions de M.

de Marne-la-Vallée à Tigery, intervenait donc en qualité de transporteur successif dans le cadre du transport international sans qu'il soit besoin d'émettre un nouveau titre de transport pour la partie

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice des mesures prévues par l'instruction 3 A-2314 du 1er septembre 1981, relative à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des transports

Attendu que la société Tsm fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux sociétés Peam, Nord morue et Sif les sommes de 78 505 euros et 17 783 francs, alors, selon le moyen : 1 / que les transports