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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00657
23 mars 2016
23 mars 2016
[U] ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité ; "et aux motifs réputés adoptés que, sur l'exception de nullité, lors du contrôle d'identité
Source officiellePage 11 sur 8563
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100161
17 février 2021
17 février 2021
tardive du véhicule et l'existence de malfaçons dans l'exécution des travaux de réparation.
Source officielle