Il s'ensuit que sont inclus dans le prix de journée que ces établissements facturent les frais occasionnés par le transport des patients qui y sont hospitalisés en vue de leur transfert provisoire, d'une

Il s'ensuit que sont inclus dans le prix de journée que ces établissements facturent les frais occasionnés par le transport des patients qui y sont hospitalisés en vue de leur transfert provisoire, d'une

Par lettre du 2 janvier 2020, la salariée a informé la société cédante qu'elle refusait ce transfert, aux motifs que son contrat de travail ne comportait aucune clause de mobilité et ne la rattachait pas

objectif propre ; qu'en se contentant d'affirmer que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable à la seule perte d'un marché, sans rechercher s'il n'y avait pas eu, en l'espèce, transfert

Z... vers l'Allemagne, vérifié en réalité la régularité de la procédure de réadmission et de transfert dont l'étranger avait fait l'objet, le conseiller délégué a excédé ses pouvoirs, au regard de la loi

société Painewebber et effectué, le 13 janvier 1994, un versement initial en dollars dans un compte ouvert au nom de la société à New-York et lui donnant mandat de gérer les fonds ; que ceux-ci ont été transférés

condamnée à payer, à ce titre, diverses sommes aux salariés, alors, selon le moyen que, qu'à elle seule, l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalise pas le transfert

la résiliation du contrat de sous-traitance l'ayant liée à la société GSF Aéro ont été poursuivis de plein droit par elle à compter du 1er octobre 2020, qu'elle a fautivement refusé de procéder au transfert

par le syndic liquidateur ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résultait de la correspondance échangée entre les parties que le transfert

A... de n'avoir pas respecté son obligation de transfert de ses parts sociales aux nouveaux exploitants, la coopérative l'a assigné en paiement d'une somme d'argent à titre de pénalités ; Attendu que

code du travail était applicable et de la condamner au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 4 février 2015, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, a condamné le second à une amende douanière ; La COUR, statuant

plus immédiat possible ; que le juge d'instruction, nonobstant le refus opposé par l'intéressé au substitut du procureur, a ordonné son transfèrement sans délai pour lui être présenté ; "alors, d'une

le plus immédiat possible ; que le juge d'instruction, nonobstant le refus opposé par l'intéressé au substitut du procureur, a ordonné son transfèrement sans délai pour lui être présenté ; "alors,

du mis en examen et de la procédure subséquente, tirée de ce que, le mis en examen ayant été appréhendé à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction, et ayant refusé son transfèrement après

[O] [J], engagé par la société Géraud gestion, à compter du 24 juillet 1994, en qualité de personnel d'entretien de marché, a été informé, le 26 août 2011, par la société Géraud gestion du transfert de

à payer à chaque salarié des rappels de primes de panier, de vacances et de trajet alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré

à payer à chaque salarié des rappels de primes de panier, de vacances et de trajet alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré