, mais sans mentionner la dérogation du paragraphe 4, cette Charte entend expressément réaffirmer certains droits fondamentaux, résultant "notamment ... du Traité sur l'Union européenne et des traités

mensuels de 5 000 francs ; qu'il a payé les sommes correspondant aux effets tirés sur Europ Style mais a refusé de payer deux lettres de change tirées sur Citerex en soutenant qu'il ne trouvait pas trace

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son opposition, alors, d'une part, selon le pourvoi, qu'est considéré comme "entreprise" au sens des dispositions précitées du traité instituant la Communauté

, considérant que " les garanties accompagnant la mise en oeuvre de ce traitement étaient de nature à préserver l'équilibre entre la protection des droits reconnus aux personnes dont les données sont traitées

Y... ne pourra pas contracter de nouvelles dettes pendant l'exécution des mesures de traitement sous peine de déchéance du bénéfice de ces mesures, alors, selon le moyen, que les mesures de traitement

dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux pour les examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement et non les produits pharmaceutiques délivrés par la pharmacie

escompté ; que dès lors le juge ne peut maintenir une mesure d'hospitalisation sans consentement au motif que le patient n'accepte pas le traitement qui lui est prescrit sans vérifier que les éléments

2010 était étrangère à toute considération de nature professionnelle, a violé le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 4.

l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable d'injures publiques envers un particulier ; " aux motifs que le 1er août 1998, en gare de Sens, Christian Y... a fait un doigt d'honneur à X... et l'a traitée

au sol, traces d'impact progressif de l'autobus, plus accentuées à l'arrière qu'à l'avant) et les témoignages des rescapés de l'autobus, ont établi que, lors de la collision, en sortie de virage pour

d'égalité de traitement : 11.

d'égalité de traitement : 10.

, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 10.

l'existence d'une altération ; "alors, d'une part, que toute falsification d'un produit implique le recours à une manipulation ou un traitement illicite non conforme à la réglementation en vigueur

. ; "aux motifs que l'existence de quatre traites identiques, deux à deux, est démontrée par le fait que les deux traites tirées au bénéfice de la société Bricard sont produites aux débats, que leur

de la Cour de Justice des Communautés européennes du 7 mai 1997 statuant sur la question préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité

de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 mai 1997 statuant sur la question préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du Traité

de la Cour de justice des communautés européennes du 7 mai 1997 statuant sur la question préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité