Ortega de ses demandes tendant à faire cesser les actes d'envahissement de la parcelle, dont elle reconnaissait elle-même qu'il détenait un titre de propriété, que les droits des consorts E... semblaient

Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.La salariée fait grief à l'arrêt de limiter les créances au titre des rappels de salaire à diverses sommes au titre de la

sans établir d'une part que le prévenu en avait la propriété économique réelle et d'autre part que le tiers savait ne disposer sur le bien que d'une propriété juridique apparente ; que lorsque le tiers

in solidum Marion Y..., épouse Z..., André X... et Edmond A..., la SA Couturier et la SA A... et Machet à payer à la caisse primaire d'assurances maladie de Sélestat les sommes de 102 232,87 euros au titre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis les créances du Cial à concurrence de la somme de 61 450,88 euros à titre chirographaire échu, celle de 6 860,21 euros à titre chirographaire à échoir et celle de

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mme X... des listes électorales du 20ème arrondissement de Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code

C..., tiers électeurs, de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat de MM. A...

titre des dépenses de santé futures ; - 120 000 euros au titre de l'incidence professionnelle à titre provisionnel ; - 65 114 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - 235 832,63 euros au titre

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des titres

, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des mainlevées prononcées sur les avis à tiers

du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal et capitalisation, la somme de 95 327,76 euros au titre des frais exposés liés à la possession du navire et aux vices l'affectant, avec intérêt

droits d'un tiers, mais bien en vertu d'un droit propre né de l'impossibilité d'obtenir, faute de livraison, le paiement de ses factures tout en étant elle-même tenue du remboursement des titres-restaurant

Cette cession a été transcrite sur le registre des mouvements de titres de la société Calestor et sur le compte d'actionnaire de M. [S]. 3.

X... à payer une somme de cinq millions de francs CFP (5 000 000) au titre de la liquidation d'une astreinte qui avait été précédemment prononcée, à titre provisoire, pour parvenir à la libération d'un

X..., qui, en garantie, a affecté, à titre de nantissement, des actions objet du crédit et s'est engagé à maintenir et nantir à première demande un montant de 2 000 000 francs de placements ; que, le 13

de l'indemnité forfaitaire d'occupation et au titre des loyers perçus de la société Pneus services clermontois depuis le 7 décembre 2017. 5.

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mme Michèle Z..., tiers électeur

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mlle X... des listes électorales du 20e arrondissement de Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code