AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

; "aux motifs que les faits visés dans les pièces de la procédure constituent, d'une part, l'infraction criminelle d'enlèvement et séquestration terroriste en bande organisée, d'autre part, l'infraction

Salvatore Z... n'apporte pas la preuve contraire et qu'il n'est pas nécessaire de faire vérifier ce point dès lors qu'il sera constaté que les individus mentionnés dans ces actes font partie du groupe terroriste

de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation d'assassinats, tentatives d'assassinats, destructions aggravées et infraction à la législation sur les explosifs, en relation avec une entreprise terroriste

la loi du 9 septembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'intervention du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme

amie, le 18 octobre 2001, une enveloppe contenant de la poudre blanche, "blague" destinée dans l'esprit de Christophe X... à rester confidentielle, l'expéditeur ait voulu emprunter les méthodes de terroristes

4] [Adresse 3] [Localité 5] défaillant Monsieur [Y] [J] détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7] défaillant FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME

avec arme, destructions aggravées et complicité, complicité d'enlèvement et de séquestration aggravés, infractions à la législation sur les explosifs et complicité, en relation avec une entreprise terroriste

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer un acte de terrorisme

sa fille mineure, Stéphane Y..., contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

En effet, la prolongation de la détention provisoire prévue par l'article 145-2 du code de procédure pénale s'applique également lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme

La Dadenière, 13590 Meyreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

dans le cadre d'une entente tendant à porter gravement atteinte à l'ordre public, incitation de tiers à commettre des actes terroristes, et assistance à auteur d'actes terroristes, commis

en exécution du mandat d'arrêt européen émis le 21 janvier 2005 par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audienca Nacional pour les faits de participation à une organisation criminelle et terrorisme