A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR..." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU PLAN PRODUIT, QUE LA ZONE DANS

IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AYANT ACQUIS, LE 13 AOUT 1964, UN TERRAIN A BATIR ET PRIS L'ENGAGEMENT D'Y EDIFIER DANS LES QUATRE ANS DES CONSTRUCTIONS,

LES TERRAINS QUI EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR"; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA BANDE DE TERRE DONT

INTERVENUES, EU EGARD A LA NATURE DES TERRAINS EXPROPRIES, LA COUR ESTIME QU'A LA DATE DE SON ARRET, LA VALEUR DES TERRAINS EST DE 3.50 FRANCS LE M2 POUR LES TERRAINS AGRICOLES ET DE 5 FRANCS LE M2 POUR

TERRAINS AGRICOLES, AUX MOTIFS NOTAMMENT "QUE LA QUESTION QUI SE POSE CONSISTE ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI CETTE QUALITE DE TERRAINS URBAINS LEUR CONFERE DE MANIERE INSTANTANEE ET ABSOLUE LA QUALITE DE

LA SOCIETE FLEXILAC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LUI APPARTENANT, SE BORNE A ENONCER "QU'IL S'AGIT DE PARCELLES NE POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DES TERRAINS A BATIR, QU'ELLES DOIVENT ETRE

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REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE, LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER DONT LE PRIX DE CESSION OU L'INDEMNITE

SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE... 4 SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE TOUS TERRAINS A BATIR ET

PAR ELLE A X..., D'UN TERRAIN QUI S'EST REVELE CONTENIR EN SON TREFONDS UNE VEINE SABLONNEUSE, D'UNE PART, DE S'ETRE PRONONCE NON SUR LA VRAISEMBLANCE, MAIS SUR LA REALITE DE LA LESION, EN TENANT COMPTE

LES RESEAUX DE VIABILITE ET SE TROUVENT A PROXIMITE IMMEDIATE D'AUTRES TERRAINS EVALUES COMME TERRAINS INDUSTRIELS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LE BIEN EXPROPRIE N'ETAIT

LES RESEAUX DE VIABILITE ET SE TROUVENT A PROXIMITE IMMEDIATE D'AUTRES TERRAINS EVALUES COMME TERRAINS INDUSTRIELS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LE BIEN EXPROPRIE N'ETAIT

A ETE IMPOSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1971 LORS DE LA CESSION DE TERRAINS A BATIR PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "P...

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A SAINT-LUNAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'ETAT DE FAILLITE DE L'EXPROPRIEE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION

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décidé que le terrain litigieux dont s'agit devait donner lieu à indemnisation en tant que terrain à bâtir ; Article 1er : La décision de la commission du contentieux de Bordeaux du 21 novembre 1985 est

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