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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100570

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... et Mme Y..., aux termes desquelles M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00002

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

l'espèce rapportée, l'importance du capital social de la société PHB Networks avec son chiffre d'affaires, ses immobilisations corporelles, son objet social, ses pertes, et le passif exigible à court terme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300673

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y..., qui a donné à bail à long terme à l'EARL X... une parcelle de terre sur laquelle il l'a autorisée à planter des vignes, a sollicité la résiliation du bail pour cession prohibée ; que l'EARL X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300373

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

N... bénéficie d'une autorisation d'exploiter les terres en cause, en qualité d'associée exploitante de l'entreprise à responsabilité limitée N...

Source officielle
CC

civ3

613722b3cd5801467740052b

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

de terres appartenant à Mme A..., ont demandé l'autorisation judiciaire de céder le bail à leur fils Christian; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la bailleresse établit la

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d7d

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

"Mondotte" est prépondérant par rapport au terme Bellisle, l'association de ces deux termes étant distinctive au regard des produits désignés ; qu'il retient encore qu'il n'existe aucun risque de confusion

Source officielle
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c4f

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 2003), que les consorts X... exploitaient en société de fait, des terres

Source officielle
CC

civ3

61372234cd580146773fb0eb

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

D... demandait "que le droit au bail qu'il détient depuis 1951 sur 27 hectares 50 de terres appartenant aux époux A... soit reporté sur les terres remembrées attribuées à la succession Z... ; que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00861

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

, c'est à dire jusqu'au 1er janvier 2020, d'être approvisionnée en produit fibreux selon le contrat, tant en terme de quantité qu'en terme de qualité, et de revendre le produit valorisé à l'acheteur final

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742153e

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

Patricia, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui a condamné les deux premiers, pour violences aggravées et séquestration, à six mois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100170

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L'emprunteur a opposé la nullité du commandement en invoquant, à défaut de clause de déchéance du terme stipulée dans l'acte authentique, l'absence de caractère exécutoire de la créance.

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af96

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

août 2000 au 14 août 2001 qui a été renouvelé pour un an du 16 août 2001 au 15 août 2002 ; que le 1er juillet 2002, l'association a informé l'intéressé que son contrat ne serait pas renouvelé à son terme

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb6e7

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que la société GMI fait grief à l'arrêt d'avoir fait partiellement droit à cette demande en lui interdisant d'utiliser dans le titre de son journal le terme

Source officielle
?

ADLC

ADLC:09-DCC-50

droit de la concurrence

1 octobre 2009

1 octobre 2009

relative à l'acquisition du groupe Team Ouest par la société France Frais

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20163327

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Terre-de-Haut à sa demande de

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740ce1f

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

au profit du notaire ; que les règles gouvernant ce compte à terme l'obligeaient à restituer la somme litigieuse, sans qu'aucune circonstance tirée notamment de ce que la banque était par ailleurs le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100435

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

B... a accusé réception le 31 mars 2010, le Crédit Agricole a prononcé la déchéance du terme, faisant valoir une créance de 3 968,33 euros et qu'à la suite de cette déchéance du terme a été délivré le

Source officielle
CC

comm

êts et de rejeter ses demandes en paiement dirigéesc/M. T

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00452

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Ce courrier constitue incontestablement une notification de la déchéance du terme de chacun des prêts, dont les deux prêts litigieux.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fca59c1f1c5c530629b19c1

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 18 janvier 2019, ils demandent à la cour de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leur appel, - infirmer la décision entreprise

Source officielle
CA

4e chambre

5fca2e8914887c56eb9c3c05

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Les termes précis de la solution ne sont pas indiqués dans l'extrait fourni.

Résumé IA — à vérifier