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99 094 résultats pour « temps de repas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01185

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

de travail hors temps de repas et d'habillage avait été fixée à 39 heures hebdomadaires pour l'ensemble du personnel de la SODEMP, le régime d'équivalence institué par accord de branche étant dès lors

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9082e

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

En effet, s'agissant des temps de repas, ils sont considérés comme un temps de travail effectif lorsque le salarié est en fait à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6868b6b92f06adf21413c3b1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] se trouvait dans l'entreprise en salle de repos, pendant son temps de pause, vacant à ses occupations personnelles' il 'a été victime d'un malaise'.

Source officielle
CA

Chambre sociale

Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 24 septembre 2021

69fad21ecdc6046d47bfb837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'intimé fait valoir que l'incident était lié à une panne du rideau métallique qu'il avait signalé et que la réparation a été faite dans la journée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01084cdc6046d4705a291

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, les interventions ayant été réalisées rapidement et Madame [Y] [K] n’établissant pas avoir été privée de chauffage ou de réfrigérateur le temps des réparations effectuées, elle ne justifie pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01223

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de repos et le temps de repas : que le temps de repos quotidien entre deux périodes d'amplitude est réglementairement de 11 heures et il n'est pas démontré que la société JUSSIEU AMBULANCES CHESNAYSIENNES

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01805_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

mis en place dans ce cadre a préconisé au début de l'année 2019 d'accueillir la jeune E pendant une période d'observation de trois mois à raison d'une journée par semaine, à savoir le matin et pour le temps

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1115DEC000204506

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

l’intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d’obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dc6

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

travaillé chaque jour du lundi au samedi, soit pendant six jours consécutifs, de 10 heures à 14 heures 30, soit une durée quotidienne totale de 4 heures 30 dont il déduit 30 minutes correspondant au temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00068

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Y... qui indique que les gérants en poste ont, jusqu'au 27 octobre 2004, été à la disposition de la maison de retraite 24 heures sur 24 par des astreintes à domicile ; qu'elle précise que durant le temps

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603264130efdeb98f050f63b

Appel

13 février 2018

13 février 2018

À la suite d'un accident du travail intervenu le 31 mars 2006 la salariée a signé un avenant à son contrat de travail et a occupé les fonctions d'hôtesse d'accueil, en mi-temps thérapeutique puis à temps

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162fa8a687317f24325aed6

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Il a veillé à apporter les corrections nécessaires dans son chiffrage des heures supplémentaires, notamment en tenant compte des temps de repas ou des erreurs apparentes de manipulation des disques.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

633e6fccf8faf13e2e973c6c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Salaisons, et certaines réparations, tout en ne précisant pas les quantités de marchandises perdues, le temps de réparation et de remise en route, surtout il ne détermine pas l'origine des désordres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f920

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

D'après son tableau, il aurait effectué 147 heures et 29 minutes de travail entre le 10 et le 30 avril, incluant les temps de repas.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9e6fa6149d326bba8d09b

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

A cet égard, il porte à la connaissance de la cour son contrat de travail mentionnant « un horaire hebdomadaire de 43 heures de travail effectif, temps de repas compris ».

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01647

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

l'expert a rempli sa mission avec précision, minutie et impartialité ; qu'il a veillé à apporter les corrections nécessaires dans son chiffrage des heures supplémentaires, notamment en tenant compte des temps

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9275c

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Elle se sent néanmoins davantage en sécurité lors du portage et se trouve stabilisée par les rituels quotidiens (temps de repas, de détente, de bain, de massages qu'elle apprécie et qui ont permis son

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CA

Chambre 4 A

66fce3d48d6ea26f688da6a9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il soutient, par ailleurs, que le temps de travail entre chaque lieu de rendez-vous constitue un temps de travail effectif.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10036

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

descriptifs de ses activités quotidiennes entre juin et décembre 2015, - des tableaux précis établis à partir de ses agendas récapitulant pour chaque journée de travail de 2013 à 2015 ses horaires et ses temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01727

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

de travail relatives aux ordres de réparation, de l'attestation de Monsieur B... sur le temps perdu à discuter que les faits reprochés sont avérés et que la sanction est justifiée, Monsieur Didier X..

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