C-746/18) ; qu'en refusant d'annuler les réquisitions adressées par les enquêteurs aux opérateurs de téléphonie aux fins de communication des factures détaillées des lignes téléphoniques du mis en examen

, Saïd X... tentait de cacher le téléphone portable.

ayant servi de base aux poursuites et condamné Y... à quatre années d'emprisonnement et à 3 000 francs d'amende du chef de vols commis de nuit et avec effraction ; "aux motifs que les écoutes téléphoniques

que la loi ne réprime que l'établissement d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts et non l'absence de constatation personnelle des faits par l'auteur du certificat, en tant que telle

vice-président du tribunal de grande instance de Dijon, juge des libertés et de la détention ; "alors que, la compétence du vice-président n'a pas été régulièrement établie par l'ordonnance en cause, de telle

de téléphonie ; qu'à partir des éléments ainsi réunis, ils ont procédé le 16 novembre 2004 à l'interpellation de la personne dénoncée, identifiée comme étant Z...

de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 2,5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'avoir, par des appels téléphoniques

Laurent X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre

l'offre RS ; que si Orange a commercialisé une telle offre en pensant avoir identifié un besoin spécifique, il apparaît bien que le marché de la téléphonie fixe des résidences secondaires n'implique pas

[Z] [W], dont la ligne téléphonique était précisée, se fournirait régulièrement en cocaïne auprès d'une personne dont la ligne téléphonique était également spécifiée. 3.

, les procès-verbaux de transmission desdites écoutes et la procédure subséquente ; "aux motifs que les écoutes téléphoniques ordonnées par commission rogatoire du 9 décembre 1988 sur la ligne téléphonique

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des pièces relatives à l'exploitation des lignes téléphoniques de MM.

que Peter X... négociait de son domicile des contrats, en sorte qu'il ne peut sérieusement soutenir que ses seules relations avec les banques n'existaient qu'en raison de sa qualité de caution, une telle

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société France Télécom a créé un "service client par téléphone" n 10-14 chargé de recevoir les demandes de création

X... la somme de 143,35 F perçue au titre de taxes et redevances téléphoniques ; 2° rejette la demande présentée par M.

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'agence commerciale des télécommunications de Saintes de suspendre d'office sa ligne téléphonique

suspension de l'exécution de la décision du 30 novembre 2001 par laquelle le maire de Biot s'est opposé à une déclaration de travaux de cette société en vue d'installer une station radioélectrique de téléphonie

découverts sur son lieu de travail étaient destinés à être payés en liquide, non facturés ; que les espèces françaises trouvées sur le lieu de travail venaient en grande partie des téléphones portables