Dès lors, la convention d'assurance collective n° 103/1/110 est parfaitement opposable à C... D.... Notamment le taux technique de 4,50 % applicable à la liquidation initiale de la rente.

Laurent-Atthalin, Mmes Marie, Tatu, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

la retraite prévue par la convention de retraite et de prévoyance pour retenir la validité de sa mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 20 du texte susvisé, ensemble la convention collective

, l'harmonisation des conditions d'affiliation ARRCO impose le calcul d'un taux moyen pondéré, prenant en compte les masses salariales et les taux de chacune des sociétés.

X... que celui-ci avait déjà acquis le droit à une pension de retraite à taux plein, sans tenir compte du fait que, dans la feuille de renseignements qu'il avait remplie avant son embauche, M.

plein et qu'il ait atteint l'âge de la retraite prévu par la convention collective ; qu'en affirmant que la mise à la retraite pouvait être décidée par l'employeur, dès lors que les conditions fixées

et l'augmentation corrélative du taux de rémunération horaire à la date de l'entrée en vigueur de l'accord collectif d'entreprise, Mme X... et trois autres salariés de la société Franciaflex Le Bihan-Le

du travail, la mise à la retraite légalement autorisée s'entend de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié, qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux

Joël Y... avait acquis à effet du 1er mai 1980 deux échelons (4%) au titre des dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale alors en vigueur, ce qui portait à 24% son taux d'avancement

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

. ; qu'elle a donné sa démission le 30 novembre 1990 ; que son taux horaire de rémunération ayant été abaissé de décembre 1989 à novembre 1990, elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant

X... tendant à ce que l'ODC soit condamné à lui verser une somme au titre de l'article 25 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, alors, selon le moyen, que le

, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques que la convention collective

, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques que la convention collective

, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques que la convention collective,

qui, pour la catégorie des ouvriers-employés, faisait coexister des taux de participation patronale différents, respectait le caractère collectif exigé par les textes, la cour d'appel a violé l'article

doivent être interprétées en fonction de l'article 30 de cette même convention collective qui fixe le taux de base de calcul du montant horaire ; que M.

En application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale : « le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements appartenant