En application de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents des ministères chargés du logement et du développement durable affectés en Guyane sont fixés ainsi qu'il suit en

LEGIARTI000029495684

—

CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Filière paramédicale Corps des cadres de santé civils régi par les dispositions Cadre supérieur de santé. 7 % en 2015 et en 2016 Corps des infirmiers civils de soins généraux régi par les dispositions Infirmier

Article D1272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

, le cas échéant ; f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ; g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ; h) Le taux de la cotisation due au

Article Annexe 4

—

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (DAP) CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des adjoints techniques Adjoint technique de 1re classe. 18 % applicable en 2008 Corps des directeurs techniques Directeurs techniques

Article L5211-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des collectivités territoriales

Pour chaque taxe dont l'unification est décidée, le taux de la taxe est voté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dans les mêmes limites et conditions que celles applicables à son vote par les communes.

Article 7

—

Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,40 %, dont 0,02 % de majoration en application de l'article

Article 1

—

En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents affectés dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière en Guyane et à Saint-Martin

Article R7253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 80

Code général des collectivités territoriales

La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.

Article Annexe

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CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière administrative Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat Adjoint administratif de 1re classe 25 % en 2014 Adjoint administratif principal de 2e classe 18 % en 2014 Adjoint administratif

LEGIARTI000026560958

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CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des techniciens de l'environnement Techniciens supérieurs de l'environnement 10 % Chefs techniciens de l'environnement 10 % Corps des agents techniques de l'environnement Agents techniques principaux

LEGIARTI000029100936

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2014 2015 Corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat 35 30 Chef d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat 7 7 Chef d’équipe d’exploitation principal des travaux publics

Article R341-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 52

Code de l'énergie

Le nouveau taux applicable est calculé et appliqué au groupement à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette demande est faite.

Article L732-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

Les 2°, 3° et 7° à 9° de l'article L. 351-3 et l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la détermination de la durée d'assurance, ni le 4° de l'article L. 351-8 du même code pour le bénéfice du taux plein dans le régime

Article R7153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 68

Code général des collectivités territoriales

Article R*4433-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 20

Code général des collectivités territoriales

Article 1640 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 63

Code général des impôts

Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale

LEGIARTI000030515325

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE 1.

Article 1638

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50

Code général des impôts

A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle.

Article 11

—

I. — Pour les assurés qui ne remplissent pas les conditions de durée d'assurance prévues au I et au II de l'article 9 du présent décret, le taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du taux plein auquel est appliqué un coefficient

Article L373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code rural (nouveau)

Pour l'application, à Saint-Martin, de l'article L. 361-4-7, les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation ” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “

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