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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607943299ba5988459c413aa
17 octobre 1973
17 octobre 1973
DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE CIVILE FRANCO-DANOISE AVAIT ETE, PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1971, DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'IMMEUBLES SAISIS ; QUE DURRMEYER ET LABRELY, ES QUALITES DE SYNDICS
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607940d89ba5988459c3f5e2
5 mars 1970
5 mars 1970
MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS EUDE AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ENTRE ELLE ET MASSART ES QUALITES DE SYNDIC
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613720e8cd580146773ef65c
14 février 1989
14 février 1989
, demeurant à Paris (4e), ..., pris en sa qualité de syndic de la faillite de Monsieur Y... ayant exercé une activité commerciale de peinture en bâtiment à Paris (15e), ..., défendeur à la cassation
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6079d6479ba5988459c5a9b3
23 mars 1965
23 mars 1965
ET QUE LA SOCIETE DELEGANTE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS A ETE FIXEE AU 31 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, INFIRMANT LA DECISION
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6079d67d9ba5988459c5b6bf
13 mars 1973
13 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 OCTOBRE 1971), ALLIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME BANQUE DE NICE ET DE
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6079d36c9ba5988459c5910f
24 janvier 1978
24 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 23 FEVRIER 1976) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR PINEDE, SYNDIC
Source officielleciv3
607940c29ba5988459c3e062
4 mars 1966
4 mars 1966
JEAN, DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1952, ETAIT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION, LE 11 FEVRIER 1963, CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 10 JANVIER 1963 PRONONCANT AU PROFIT DE
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6079d6719ba5988459c5b294
26 mai 1970
26 mai 1970
LE SYNDIC A ASSIGNE VERQUERRE, DAME X...
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6079d67d9ba5988459c5b74c
19 mars 1974
19 mars 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 473 ET 474 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PINEDE, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE
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6079d6749ba5988459c5b347
16 novembre 1970
16 novembre 1970
SOIENT LA NATURE, LES MODALITES, LA FORME OU LA QUALIFICATION, QUI ONT POUR EFFET, DIRECT OU INDIRECT, DE TRANSFERER LE DROIT A LA JOUISSANCE D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX COMMERCIAUX; ATTENDU QUE LE SYNDIC
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6079d6799ba5988459c5b3e9
1 mars 1971
1 mars 1971
LE MOYEN DE PRESCRIPTION OPPOSE PAR DAME VEUVE X..., LE GALL, LE GUIRRIEC, LE GALLIC ET NABAT, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME UNION ALIMENTAIRE DE CORNOUAILLES (UAC) A L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDIC
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61372095cd580146773ebf99
13 avril 1976
13 avril 1976
LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Rodolphe, syndic de la faillite de la SEPIC et de Reicher, dit Sgradi, ayant fait
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6079d6479ba5988459c5a9a9
17 mars 1965
17 mars 1965
AVAIT REMIS A LA BANQUE DE LA CORSE, ULTERIEUREMENT DECLAREE EN FAILLITE, QUATRE LETTRES DE CHANGE PAR LUI TIREES SUR LA DAME VEUVE X..., QUE CETTE DERNIERE AVAIT ACCEPTEES MAIS QU'ELLE N'A PAS REGLEES
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6079d67d9ba5988459c5b6fb
18 juin 1973
18 juin 1973
ESCOTICI (CILLE) TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE, POUR DOL, SA SOUSCRIPTION DU 27 MAI 1960 A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS VEUVE DELOIX ET DIRIGEE CONTRE MASSON, SYNDIC
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607940fa9ba5988459c3fd2a
23 juin 1971
23 juin 1971
PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1963, GATINAIS, SON SYNDIC, A FAIT INSCRIRE LE 25 MARS 1964, L'HYPOTHEQUE DE LA MASSE, SPECIALEMENT SUR L'IMMEUBLE DONT DEPEND L'APPARTEMENT SUSVISE ; QUE LES EPOUX X..
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6079d6769ba5988459c5b3da
1 mars 1971
1 mars 1971
RENONCANT ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE PRESCRIPTION OPPOSE PAR QUERE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME UNION ALIMENTAIRE DE CORNOUAILLES (UAC), A L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDIC
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6079432c9ba5988459c4169d
25 avril 1974
25 avril 1974
FUT DECLARE EN FAILLITE, ET QUE, DANS SON RAPPORT, LE SYNDIC FIT CONNAITRE QUE, PAR SUITE DE CETTE PRISE DE POSSESSION, LA VALEUR DU FONDS NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE POUR MEMOIRE ; QU'A LA SUITE DE
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6079d6469ba5988459c5a882
1 mars 1965
1 mars 1965
AUX DROITS DE LEUR AUTEUR, SUIVI D'UNE ASSIGNATION CONTRE LE PROPRIETAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR B...SYNDIC DE LA FAILLITE " CIMENTRA ", LE TRIBUNAL DE LA SEINE PRONONCA PAR
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6079d6469ba5988459c5a880
26 janvier 1965
26 janvier 1965
DE LA SOCIETE PAJOT ET COZETTE, SUBSTITUEE A CETTE SOCIETE DANS SES OBLIGATIONS DE COMMISSIONNAIRE ; QUE LE SYNDIC Y..., AU LIEU DE DEMANDER A X...
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6079d64c9ba5988459c5af58
21 mai 1968
21 mai 1968
MEME ARRET ; ORDONNE LA JONCTION : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE AU POURVOI N° 65-12.041 ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LA DEFENSE, X..., AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC
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