A cet égard, la circonstance que le plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire fasse figurer un coffret électrique au milieu de cet accès ne permet pas d'établir l'impossibilité

, suspendre ce permis ou le retirer. / Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire. / Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ". 10.

Pour refuser le permis de démolir sollicité par la SCI FABOSI, la commune de Nangis a considéré, au visa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, que la construction objet de la demande de permis

Pour refuser le permis de démolir sollicité par la SCI FABOSI, la commune de Nangis a considéré, au visa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, que la construction objet de la demande de permis

Elle doit ainsi être regardée comme sollicitant, à cet égard, une substitution de motifs. 9.

silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit. ". 3.

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au jour de la délivrance du permis de construire : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé

Dès lors, il ne peut être fait droit à la substitution de motif sollicitée par la commune de Brunstatt-Didenheim. 13.

- la décision attaquée pouvait être fondée, par substitution de motifs sur le motif tiré d'une discordance dans les pièces du dossier de permis de construire ; - la décision attaquée pouvait être

Le 20 janvier 2022, la SNC LNC Bérénice a déposé une demande de permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places

En ce qui concerne les substitutions de motifs proposées par la commune de Nans-les-Pins : 6.

Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il

temporaire ; - il y a lieu de procéder à une substitution du motif de la décision attaquée sur le fondement des dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme.

des travaux ; - le refus de permis est fondé sur un élément de construction sur lequel ne porte pas la demande de permis de construire modificatif ; l'arrêté de refus ne peut donc être considéré comme

réplique du 4 mai 2025, et par ailleurs que cette substitution ne l’a privée d’aucune garantie procédurale liée au motif substitué.

S'agissant des demandes de substitution de motifs : 8.

Par un arrêté du 27 juillet 2022, le maire de Pégomas a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

de permis de construire modificatif ; - la substitution de motif sollicitée n'est pas fondée dès lors que la SAS On Tower France avait qualité pour déposer une déclaration préalable pour des travaux

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire (...) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

B... un permis de construire une maison d’habitation sur les parcelles AT 1112, AT 1114 et AT 672 sises « Roque Taillant ». M.